MARBRES ET CARRELAGES CAMPOS (MCC), S.A.S. LEVAGE FRANCE ASCENSEURS (LFA), S.A.

Entreprise Albaric, dont le siège est ..., 4°/ de la Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 5°/ de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cheminées Philippe, société anonyme, dont

A SOCIETE HOTELIERE DU CAMPO DELL'ORO Prise en la personne de son représentant légal Campo Dell'Oro Vignetta 20000 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée

Picard, 14610 Cambes-en-Plaine, 2°/ M.

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les sévices subis par M.

Jacques E..., demeurant ..., 6 / de la société CAMB, dont le siège est ..., 7 / de M.

B... fait valoir qu’il est né le 16 novembre 1975 et qu’il a vécu au camp de Pignans, non pas pendant 45 jours, mais durant 6 ans.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a demandé le versement d'une aide en raison de dépenses de santé et de dépenses liées au logement, qu'elle a indiqué que la durée du séjour dans les camps et

APPELANTE : LA CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES-CORSE, prise en la personne de ses représentants légaux. 20 lotissement Plazza Grand Camp 97142 LES ABYMES représentée par Me Michel BOCALY, avocat

[N] [L] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[K] [D] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[J] [Y] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[S] [C] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[G] [L] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

[O] [M] Représentée par Me Hélène Camier de la SELARL LX Amiens-Douai, avocat au barreau d'Amiens Représentée par Me Aurélien Guyon de la SCP Guyon & David, avocat au barreau de Saint-Nazaire Demandeur

Philippe XI..., demeurant à Aubiac (Lot), Cajarc 21 / M. Jean-Loup YW..., demeurant ... (Lot), 22 / M.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l’objet du litige : 1. Le 28 mai 2018, vers 9 H 40, M. B...