AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
10 mai 2007
janvier 2005 ; que le jugement dont appel doit donc être confirmé en ce qu'il a reçu Me Z..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession, et Me D... en sa qualité de mandataire ad hoc
Source officielle4e Chambre A
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6162986e201c88caf8c4e183
9 novembre 2012
9 novembre 2012
Adresse 9] Madame [G], [L] [M] [Y] née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9] représentées par la SCP COHEN L ET H GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Philippe
Source officielle