septembre 2023 assisté de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Monsieur [Z] [Y], né le 09 Avril 1989 à [Localité 2] (33), actuellement hospitalisé au [Adresse 3] assisté de Maître Pauline PIETROIS-CHABASSIER

décision attaquée en date du 04 Octobre 2012, enregistrée sous le no 11/ 00888 ARRÊT DU 23 Octobre 2014 APPELANT : Monsieur Aymeric X... ... 49000 ANGERS comparant-assisté de Maître Patrice PIEDNOIR

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Julien PIEDNOIR, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 09 Janvier 2023 à 14 H 00

Armand, demeurant La Lande, Saint-Brévin-les-Pins (Loire-atlantique), 3°/ de Monsieur Bernard XW..., demeurant Pibois, La Chapelle-Launay, Savenay (Loire-atlantique), 4°/ de Monsieur A...

société BME FRANCE anciennement FME N° SIRET : 382 717 7911 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 assistée de Me Jean PIETROIS

Il ressort des pièces du dossier que l’article P.K interdit la publicité de petit format sur les piédroits des devantures et sur les murs en pierre naturelle sur l’ensemble du territoire de l’EPCI de Grand

les mêmes que ceux énumérés dans le précédent procès - verbal du 23 décembre 2010 et que des portants étaient toujours disposés sur le trottoir devant la boutique, un des portants étant situé sur le piédroit

déplacement de la " base vie " pour 22 390 euros (PN 035), à la couverture des talus et au bétonnage de la risberme pour 35 805 euros (PN 036), à la mise en place de liernes sur les boulons d'ancrage de piédroit

resolidarisation), ou de son affaissement général et des dommages induits (fissure d'affaissement dans le tambour de l'escalier, fissure en baïonnette sur la voûte sous le perron, fissure d'affaissement sur les piédroits

Localité 4] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Assisté de Maître Jean PIETROIS

née le 13 Janvier 1965 à ANGERS (49000) ... 49100 ANGERS représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour-No du dossier 44504 assistés de Maître PIEDNOIR, avocat au barreau d'ANGERS

En effet, la jurisprudence du 30 septembre 2004 est spécifique à la notification du licenciement intervenu avant la fin du terme prévu à la mise à pied.Or, dans le cas de Madame X... , le terme fixé à

KLEPIERRE MANAGEMENT [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Me Jean PIETROIS, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 714 Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 9

1978 à [Localité 24] de nationalité Française [Adresse 20] [Adresse 20] [Localité 14] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Me Jean PIETROIS

1978 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 24] [Adresse 24] [Localité 14] représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Me Jean PIETROIS

[J] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : François BERNARD, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Jean-Luc PIEDNOIR GREFFIER lors

[N] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : François BERNARD, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Jean-Luc PIEDNOIR GREFFIER lors

[X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré PRESIDENT : François BERNARD, magistrat ASSESSEURS : Sylvie FUMANERI Jean-Luc PIEDNOIR GREFFIER lors