N° H 22-81.215 F-D N° 00705 MAS2 11 MAI 2022 REJET M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 juin 1999, qui, pour contrefaçon de marque et contrefaçon de logiciel, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis

F..., placé sous écrou extraditionnel depuis le 5 novembre 2013, faisant état un certain nombre de retards pris du fait des autorités (mandat d'arrêt transmis tardivement, traduction des pièces de la demande

. pour complicité d abus de biens sociaux, a, notamment, prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu il résulte de l arrêt attaqué et des pièces

Jean Claude B... et Pierre-Yves C... n'ayant représenté la société que pour les actes de la procédure ; que le 6 février 2003, le président de la société F... a formalisé une délégation de pouvoir au profit

[F] a déposé une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure à laquelle, par arrêt du 6 octobre 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon n'a fait que partiellement droit

F... et A... à l'occasion de la remise de la copie de l'ordonnance et de la requête n'emportait aucune atteinte au principe de la contradiction, quand ces mêmes pièces contenaient, seules, la liste de

Z... ayant été comptabilisée au sein du compte-courant d'Irène F...; qu'ainsi les griefs formulés à l'encontre du rapport établi par M.

N° A 20-80.672 F-D N° 00068 GM 13 JANVIER 2021 CASSATION M.

[F] et Mme [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire que l'enfant [S] [F] est de nationalité française, de juger que l'enfant [S] [F], né le 5 novembre 2011 à [

qui n'ont été remboursés que pour 5 197 500 F, et à la SARL Milta pour un montant non remboursé de 3 453 000 F ; qu'ainsi, son préjudice total s'élève à 13 372 000 F soit 2 0387 548, 20 euros " ; que "

-F..., aujourd'hui dénommée SCP A... F... a été désignée mandataire judiciaire. 4.

Soutenant que ces pièces faisaient partie du lot n° 6, M. [F] les a assignés en expulsion et paiement de dommages-intérêts.

que Joseph X... exerce une activité de consultant en entreprise, conseil juridique et fiscal au sein et/ou sous couvert de la SCP F... d'avocats F... & associés (pièce n° 17-4) ; que, de plus, Me F...

que Joseph X... exerce une activité de consultant en entreprise, conseil juridique et fiscal au sein et/ou sous couvert de la SCP F... d'avocats F... & associés (pièce n° 17-4) ; que, de plus, Me F...

que Joseph X... exerce une activité de consultant en entreprise, conseil juridique et fiscal au sein et/ou sous couvert de la SCP F... d'avocats F... & associés (pièce n° 17-4) ; que, de plus, Me F...

N° R 23-81.871 F-D K 20-81.164 N° 00955 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION M.

N° B 22-85.787 F-D N° 00122 SL2 7 FÉVRIER 2024 CASSATION M.