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130 résultats pour « Privat Dgfip »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 186
-L'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations est abrogé.
Article 7
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé et pour les agents mentionnés au 4° par l'intermédiaire de l'application informatique IQUITNAT de la DGFiP
Article 1
Labeaume, Lachapelle-Sous-Aubenas, Lagorce, Lanas, Laurac-En-Vivarais, Lavilledieu, Lussas, Montreal, Pradons, Rosieres, Ruoms, Saint-Alban-Auriolles, Saint-Didier-Sous-Aubenas, Saint-Etienne-De-Fontbellon, Saint-Germain, Saint-Maurice-D'ardeche, Saint-Privat
ont accomplis, un taux particulier de la solde spéciale dont le montant est obtenu en multipliant le taux de la solde spéciale correspondant à leur grade par un coefficient fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation
Article 4
fiscal ; ― la situation de famille du foyer fiscal. c) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées au c de l'article 2 : Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP
, Coutras, Creyssac, Douchapt, Les Eglisottes-et-Chalaures, Les Essards, Grand-Brassac, Lagorce, Laprade, Lisle, Médillac, Montagrier, Nabinaud, Parcoul-Chenaud, Les Peintures, Petit-Bersac, Ribérac, La Roche-Chalais, Saint Aulaye-Puymangou, Saint Privat
recherche publique dans des entreprises afin de faciliter la production d'innovations ; - est chargée de la promotion de la formation par la recherche dans l'industrie ; - propose, en liaison avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation
Article 5
relatives aux tiers détenteurs enregistrées dans SIR ; - les tiers détenteurs pour l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances ; - les applications transverses de la direction générale des finances publiques : annuaires de la DGFiP
Sur la base des réponses transmises par la DGFiP, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de l'ENIM sont mises à jour. Les destinataires des informations sont les agents habilités du centre des pensions de l'ENIM.
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP. 2° Pour la finalité décrite au 2° de l'article 2 : - l'adresse de taxation à l'impôt sur le revenu : code rubrique “CSDEP” ; - les rectifications
. - Les agents de la DGFIP peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels, dans les limites et conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée
Article 3
. - Les connexions à la base effectuées par les agents de la DGFiP et de la cellule de renseignement financier nationale, dénommée TRACFIN, font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification
banque (pays), nom de la structure interposée, pays de la structure interposée, montant de l'acompte payé lors du dépôt du dossier ; - concernant l'identification de l'agent chargé de l'instruction du dossier : nom, prénom, numéro d'identification DGFiP
Cette fonctionnalité s'appuie sur une interface de programmation applicative (API Partenaire), fournie par la DGFiP, permettant de consulter les données fiscales qui conditionnent l'éligibilité.
Données relatives à la vie professionnelle pour les candidats aux concours internes : - appartenance à la fonction publique ou à la DGFIP, catégorie, grade, échelon et date de prise de rang dans l'échelon, durée du service public, durée du service effectif
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP. Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'Agessa et de la Maison des artistes.
LEGIARTI000038151848
Effectifs physiques Date à partir de laquelle la déclaration Employeurs de la fonction publique de l'Etat Paie assurée par la DGFIP périmètre d'initialisation > 10 000 agents 01/01/2021 Paie assurée par l'employeur -Etablissements
Article 6
Les agents de la DGFIP chargés des contrôles du droit à exonération de la TVA à l'exportation accèdent aux informations des déclarations en douane nécessaires à l'exercice de leurs vérifications en vertu de l'article L. 83 A du livre des procédures fiscales
Article L225-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
travail, de l'article 31-2 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations
serveur unique de la table de correspondance NIR/ITIP-SPI, qui permet d'établir un lien fixe entre, d'une part, le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de naissance, et, d'autre part, l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP
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