aucun grief offrant un point de droit à juger ; que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 590 du Code de procédure pénale, il est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation proposé

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé dans le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.3,d, de la

par Mme X... ainsi que les offres de reprises proposées par la société Soprema, d'un côté, et M.

au salarié d'autres postes en vue de son reclassement, peut prononcer son licenciement en raison de son inaptitude à son emploi initial et du refus du salarié de tous les emplois proposés au titre de

a donné lecture de l'arrêt ; qu'en aucun cas lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 485 alinéa 3 du code de procédure pénale, un conseiller qui n'était pas présent lors du prononcé

sur sa demande de remise d'un nouveau certificat de travail, alors, selon le moyen, que le juge a l'obligation de se prononcer sur tout ce qui est demandé, et que la cour d'appel, en omettant de se prononcer

Cardon et Gallais, conseillers; que, lors du délibéré et du prononcé de l'arrêt, la Cour était composée de M. Tardif, président, de M.

ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et, la seconde, à 8 ans d'emprisonnement et 10 ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

... avait notamment fait valoir que l'enquête diligentée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation du ministère était irrégulière, dès lors que ledit service n'avait pas recherché et proposé

par l'employeur dans le cadre d'une proposition de modification du contrat de travail ; qu'en jugeant qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas lui avoir proposé le poste situé dans le département

le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité de proposer un tel emploi, soit du refus du salarié de cet emploi ; que la cour d'appel qui, pour condamner M.

dont la cour ne fait pas la moindre mention que le changement d'affectation proposé était imputable aux circonstances économiques difficiles dans lesquelles elles s'étaient trouvées et qui avaient déjà

Le débiteur fait grief à l'arrêt de prononcer sa liquidation judiciaire, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute

Examen des moyens Sur le premier moyen des pourvois n° 21-80.622, n° 21-80.623, n° 21-80.624, n° 21-80.625, n° 21-80.626, n° 21-80.627, proposé respectivement par M.

[W] et la SCI font grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « que l'assemblée générale doit, en cas de pluralité de candidats, pour désigner le syndic, se prononcer sur chacune des propositions,

Mais sur le moyen proposé par le procureur général et le second moyen proposé pour M. [V] Enoncé des moyens 11.

Examen des moyens Sur le second moyen proposé pour M. [F] 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

dans le délai d'un an un appartement de même catégorie de confort et superficie disposant d'un balcon, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 1988) d'avoir prononcé la résiliation du bail, alors,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne peuvent prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise

Il a ordonné la mainlevée de la saisie de l'immeuble situé [Adresse 2], appartenant à la prévenue et a prononcé sur les intérêts civils. 4.