l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors « que si l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique

circonstance que lesdites violences ont été commises par le concubin de la victime, et l'ayant condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs propres que " les premiers juges ont, quoique

le délit d'injure publique envers un citoyen chargé d'un service public pour relaxer le prévenu et débouter la partie civile ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les articles litigieux, quoique

[B] et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes pour omission de déclaration d'une charge, alors « qu'en vertu de l'article 1626 du code civil, quoique lors de la vente

de retraite, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la société Esso Maroc avait de justes motifs de refuser "de désigner" le salarié comme "ayant un statut d'emploi d'expatrié", quoique

principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier, sauf lorsqu'il s'agit d'une société holding étant l'animatrice d'un groupe, échappent à cette restriction les parts d'une société qui, quoique

déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie ; que, par ailleurs, toute clause d'un contrat, quoique

présenter leurs observations et a ainsi encore violé le principe de la contradiction et l'article 16 du nouveau Code de Procédure civile ; et alors, enfin, que la convention n'étant pas moins valable quoique

du 22 février 1988, cette annulation correspond en réalité à un simple renouvellement intervenu en application des articles 1929 quater du Code général des impôts, 996 bis-6 de l'annexe II et 207 quinquies

que Mme Z... a pris à bail, le 26 juillet 1985, un logement appartenant aux consorts Y..., la location faisant suite à des baux successivement passés avec des tiers, en application des articles 3 quinquies

d'adjudication ; Sur le premier moyen : Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite alors, selon le moyen, que lorsque deux actions successives, quoique

l'acquéreur se conforme aux obligations mentionnées à l'article 290 du Code général des impôts et qu'il s'engage à revendre le bien dans un délai prévu par la loi ; que, par ailleurs, l'article 1840 G quinquiès

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'engage sa responsabilité le bailleur qui, quoique ayant reçu le paiement intégral des loyers qui lui

transmettre au juge d'instruction (si elle estimait qu'elle se rattachait à la procédure pour laquelle le demandeur était mis en examen) ; qu'en affirmant de nouveau que la demande de mise en liberté, quoique

[M] « porte comme mention s'agissant de « l'objet/portée de l'appel : appel sur toutes les dispositions du jugement » ; qu'en retenant, pour infirmer le jugement entrepris, que « quoique l'appelant n'ait

déclarer son action irrecevable, alors « qu'est parfaite la vente entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

travaux nécessaires pour permettre l'accès ; que, pour dire que le fonds de la société Le Loir étain n'était pas enclavé, la cour d'appel a retenu, par motifs propres, que « les travaux préconisés, quoique

que le tribunal, en déclarant l'automaticité du paiement des pénalités, déniant toute possibilité au contribuable d'exercer auprès de l'administration un recours gracieux, a violé l'article 1840 G quinquiès

déclarer irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que si en principe l'interruption de la forclusion ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions quoique

établissements bancaires qui déclareraient des concours financiers minorés, hypothèse inverse à celle observée dans la présente affaire ; que les déclarations faites par la Caisse régionale du Crédit Agricole, quoique