privée due au titre de l'année 2008, de mai à décembre, à la société COPIE FRANCE la somme de 350.000 euros ('fixée en référence' au barème d'une décision n°11, du 17 décembre 2008, de la commission copie

privée due au titre de l'année 2008, de mai à décembre, à la société COPIE FRANCE la somme de 140.000 euros ('fixée en référence' au barème d'une décision n°11, du 17 décembre 2008, de la commission copie

privée due au titre de l'année 2008, à la société COPIE FRANCE la somme de 4.000.000 d'euros ('fixée en référence' au barème d'une décision n°11, du 17 décembre 2008, de la commission copie privée, annulée

déposée le 2 mars 1993 et le 31 décembre 1997 en ce qui concernait la déclaration des revenus de 1993 déposée le 28 février 1994 ; qu'à la barre de la Cour, le prévenu contestait l'authenticité de la copie

de ses pièces annulées le 20 novembre 1995, et en particulier de l'original du procès-verbal coté D 182 de l'interrogatoire d'Alain X... du 18 janvier 1995, mais que ce dernier figure en annexe et en copie

de l'intégralité du dossier déposé par Monsieur X lors de la création de l'entreprise ayant pour raison sociale X.

X..., enjoignant à ce dernier de lui communiquer la copie de ses pièces et lui faisant obligation de les accepter, alors, selon le moyen, que de première part, pour assurer le respect des droits de la

entériner l'exigence de la CPAM de soumettre le médecin à une procédure en vue de la reconnaissance de ses diplômes et titres avec ceux requis pour l'accès au secteur à honoraires différents, et pour coter

-2 du code des procédures d'exécution ainsi que le ou les comptes sur lesquels cette mise à disposition était opérée, quand l'acte dénoncé à Mme X... et versé aux débats par l'exposante contenait la copie

E constituait un revenu imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la cour a relevé qu'elle avait été perçue en raison de " sa coopération avec les conseils de M.

Le 26 octobre 2021, cette copie n'étant pas disponible, un renvoi a été ordonné par le juge des libertés et de la détention au 28 octobre suivant.

immeubles ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire, pour une dette certaine, liquide et exigible ; que seul l'acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue une copie

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 L'union de recouvrement des cotisations

libertés et de la détention ; qu'il a formé appel le 26 mars 2018 et que, convoqué devant la chambre de l'instruction le 4 avril 2018, son avocat a sollicité, la veille, le renvoi de l'audience en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lee Cooper international, société anonyme

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie

le 25 août 2017 et l'a informé de ce qu'il se tiendrait par voie de visioconférence ; que le jour dit, le conseil du détenu, qui se trouvait auprès de celui-ci, a demandé qu'il soit constaté que la copie

peut toujours être exigée ; que lorsque la conformité de la copie à l'original est contestée par le plaideur auquel la copie est opposée, les juges ne peuvent se fonder sur la copie mais doivent ordonner

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