de mutation, extrait officiel du fichier immobilier certifié conforme par le directeur des affaires foncières, détaillant tous les noms des propriétaires avec le détail de leurs lots dans le village et

Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la société Fichet-Bauche, société anonyme, dont

Les informations y afférentes sont demeurées inscrites dans le ficher de traitement d'antécédents judiciaires (fichier TAJ). 5.

informatiques seraient fondées en tout ou partie ; que s'agissant de cette saisie des fichiers et documents informatiques, effectuée en présence de M.

X... a été engagé par la société Fichet Bauche en qualité de VRP le 2 octobre 1976 ; que le 30 avril 1989 l'employeur invoquant une insuffisance des ventes a décidé de modifier son secteur ; que M.

qu'ayant, suivant marché du 19 mai 1980, chargé la société Baticem, depuis en liquidation judiciaire, de la construction d'un bâtiment industriel et, notamment, des travaux d'isolation, la société Fichet-Bauche

remis par les parties civiles ; qu'au surplus, l'utilisation du fichier litigieux constituerait un simple abus de la chose confiée non pénalement répréhensible (arrêt attaqué p. 3 alinéas 8, 9 ;

Simone X..., demeurant et domiciliée ..., Le Cannet (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre), au profit de la société Fichet

(acte de cession de fonds de commerce) la clientèle parmi les éléments incorporels du fonds, étant observé que Nathalie X... n'était que gérante salariée ; que si au contraire, ce fichier a été constitué

puis gravé un DVD-R vierge non réinscriptible ces fichiers et ont finalisé la gravure afin d'interdire tout ajout, retrait ou modification de son contenu s'agissant des fichiers informatiques de M.

X..., salarié de la société Fichet 24/24, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision sur salaires par application des minima conventionnels pour un opérateur niveau

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1993 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de la société Fichet Bauche, dont le siège est ..., défendeur à la

relatif à l’acquisition par la société Assa Abloy France de la société Fichet Serrurerie Bâtiment

relative à des pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre dans le réseau de distribution de la société Fichet-Bauche

instance a arrêté un plan d'apurement du passif ; que deux établissements bancaires, le Crédit lyonnais et la CA Consumer France ont refusé de demander la mainlevée de l'inscription de Mme A... au fichier

, mais qu'elle se livre à un traitement informatique, tel notamment que l'extraction de fichiers informatiques ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que la procédure régissant la visite domiciliaire

l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 décembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête en effacement des informations le concernant du fichier

X... devant une juridiction de jugement ; q'ainsi la fillette n 'a jamais varié dans ses déclarations, ce y compris lors de la confrontation avec son père le 6 janvier 2016, ces déclarations correspondent

Monsieur [A] [E] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 12] demeurant : [Adresse 2] [Localité 9] non comparant, ni représenté ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Présidente : Mme Caroline FICHET

Mikhail X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 novembre 2016, qui a rejeté sa demande d'effacement d'une mention au fichier