AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Lors de la réunion d'achat de juin 2007, il a été convenu à l'issue de cette dernière de procéder à l'achat de 38 000 paires de chaussures Rainbow, un produit lancé commercialement au mois de Septembre
Source officiellePage 5 sur 7
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-171223
19 janvier 2017
19 janvier 2017
ressort d’un document publié en mai 2016 par l’organisation non gouvernementale International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (« ILGA ») et intitulé ILGA-Europe Rainbow
Source officielle