10 mai 1983 de la société Delacroix-Chevalier comportant la mention "HT", arguée de faux; "alors, d'une part, que, selon les conclusions de l'expert en écritures commis, "les mentions HT ont été rajoutées

vu des éléments rapportés, il existe des présomptions graves, précises et concordantes permettant à la Cour de considérer que Jean Z... a, lors du 2ème tour des élections cantonales à Saint-Thibery, rajouté

de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes annuelles depuis 1992, aux motifs que le contrat de travail dit de régularisation du 17 septembre 1992 prévoit, par une disposition manuscrite rajoutée

non-lieu doit être confirmée en l'état des conclusions des experts judiciaires qui affirment que la signature de Mme X... est authentique et que rien ne permet de dire que les dernières lignes aient été rajoutées

la cour d'appel qui a considéré par un motif imprécis qu' "il est évident que l'article 8.2.3 ne s'applique qu'au licenciement pour motif professionnel lorsque la faute grave n'est pas invoquée", a rajouté

; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des Impôts, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Raoul

quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RAOULT

6°/ de la société Célia, dont le siège est ... de l'Hôtel, 7°/ de la société Fit, dont le siège social est ..., 8°/ de la société Panavi Production, dont le siège est ..., 9°/ de la société Rault

mise à la charge du locataire, prévue par le contrat, des frais de réparation en cas de faute de conduite caractérisée ; qu'en retenant que cette mention était trompeuse, dès lors qu'il n'y était pas rajouté

" ; " alors, d'une part, que la mention " et à qui elle était confiée " ayant été rajoutée à la main, d'une écriture différente du reste de la question, il est impossible de s'assurer que cette partie

avait d'ores et déjà, de facto, subi une détention extrêmement longue (de l'ordre de trente mois), extrêmement difficile (marquée par des traitements inhumains et dégradants) ; qu'à cette détention se rajoute

ce que la minute de l'arrêt attaqué mentionne liminairement que la Cour était assistée lors des débats et du prononcé de l'arrêt de Mme X... en sa qualité de greffier, que sous cette mention a été rajouté

d'affaire, la fermeture de l'atelier daim et la réalité de la restriction de l'effectif ; que la société n'a jamais prétendu que le poste de Mlle X... devait être supprimé ; que la cour d'appel a donc rajouté

disposition quelle qu'elle soit, prévoyant une rupture de plein droit d'un contrat d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse" n'a été rajoutée

fait que le compte de la société présentait un solde débiteur de 209 112,18 francs en décembre 1994 pour affirmer que cette société disposait d'un concours de 200 000 francs, auquel serait venu se rajouter

H... resterait due jusqu'à ce que Z... trouve un emploi pérenne et subvienne à ses besoins, la cour d'appel a rajouté des conditions à la loi et violé l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour

et adoptés des premiers juges que la réalité d un acte de pénétration sexuelle est établie tant par les certificats médicaux du dossier que par les déclarations de la prévenue ; qu' il suffira de rajouter

contrôle est bien relative à la constatation de l'infraction ; qu'ainsi, en considérant qu'il importait peu que la mention de cette date sur le procès-verbal du 11 novembre 1995 comporte une rature et un rajout

Au cas où pour quelque raison que ce soit, l'indice ci-dessus choisi pour le rajustement du loyer cesserait d'être publié, cette indexation sera faite en prenant pour base l'indice de remplacement

travail ou d'une maladie professionnelle", qu'en "assimilant" "l'inaptitude phvsique à l'indisponibilité que constitue la maladie"pour faire droit à la demande de la salariée, la cour d'appel est venue rajouter