au loyer de base et de rejeter ses demandes de remboursement de la part indexée des loyers, alors : « 1°/ qu'est réputée non écrite, la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation du

Le 9 février 2017, la locataire a assigné la bailleresse, d'une part, aux fins de voir déclarer réputée non écrite la clause d'indexation insérée au bail initial et d'obtenir la restitution des loyers

les sociétés [B] international et Financière D font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes fondées sur le dénigrement alors, selon le moyen, que si l'atteinte à l'honneur et à la réputation

conclu pour une durée indéterminée ; que par l'effet de la requalification, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement ; qu'en constatant que le

de ses demandes, alors « que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et qu'à défaut, il est réputé

suivants du Code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance ; que tout contrat d'assurance souscrit en vertu de cet article est, nonobstant toute clause contraire, réputé

X..., par décision qualifiée de réputée contradictoire, à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Castel Saint-Clair une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article

d'enregistrement d'une déclaration de nationalité doit intervenir six mois au plus après le dépôt de cette déclaration ; qu'à défaut de refus d'enregistrement dans ce délai, l'enregistrement doit être réputé

Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du titre IX du code civil dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite. 9.

s'en approprier les motifs ; que de même, la partie qui conclut à l'irrecevabilité de l'appel, sans conclure au fond, est réputée s'approprier les motifs de la décision de première instance, puisqu'elle

violation de l'article L. 122-142 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte enfin de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement, elle est réputée

bulletins mentionnent une durée supérieure sans qu'un avenant écrit modifiant cette durée et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois n'ait été formalisé, le salarié est réputé

L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "que l'instance est éteinte, à titre principal, deux années après l'ultime diligence des parties et la prescription réputée n'avoir

La locataire a assigné la bailleresse aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail renouvelé.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, alors « que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec

de rappel de salaire sur indemnité de sujétion particulière et de congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que, lorsqu'une partie demande la confirmation du jugement entrepris, elle est réputée

d'une éventuelle suppression d'un élément de rémunération", en méconnaissance de la loi des parties, la cour d'appel a manifestement violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une condition est réputée

saurait effacer une condamnation dans tous ses éléments" ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 132-35 du Code pénal, la condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée

Eugénie et Denis ont été entendus oralement ; "alors que toute formalité substantielle dont l'accomplissement n'est pas régulièrement constatée est réputée avoir été omise ; qu'en l'espèce le procès-verbal