Ce délai est interrompu par une assignation en référé jusqu'à l'extinction de l'instance, conformément à l'article 2241 du code civil.

cour d'appel a omis de tirer les conséqences légales de ses propres constatations et violé, par fausse application, les textes susvisés ; alors, d'autre part, que la convocation devant le bureau de référé

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2002, qui l' a déboutée de ses demandes, après relaxe de Jacques X... et Eric Y... des chefs de complicité et recel

du délai triennal de la prescription ; que, dès lors, le recel d'escroquerie ne correspondant pas au recel des faux initialement révélés, il ne peut être relié aux faits de faux précédemment dénoncés

que l'information établissait des charges suffisantes contre la personne mise en examen de s'être rendue coupable des faits reprochés ; que cela résulte notamment : des déclarations concordantes et réitérées

Le 1er juillet 2013, les consorts [F] ont mis en demeure les acquéreurs de réitérer la vente sous huitaine, puis les ont assignés, par acte du 2 juillet 2014, en paiement de la clause pénale.

par la société Allied signal, matériaux de friction, a signé le 28 juillet 1997 un reçu pour solde de tout compte à la suite de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la formation de référé

et N 14-25.275 formés par la Régie autonome des transports parisiens, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 28], contre trente-deux ordonnances de référé

motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits poursuivis; "au motif que le prévenu peut difficilement se prévaloir à l'appui de sa demande réitérée

X..., face aux demandes réitérées de M. et Mme Y... de réparation des désordres, n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; 2 / que les acquéreurs d'un immeuble en l'état

société SONACHIM, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 avril 2002, qui a condamné le premier, pour vol, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et la seconde, pour recel

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 février 2001) que Mme X..., se prévalant d'une qualité de salariée de la société Maisons A Z Constructions placée en liquidation judiciaire, a obtenu en référé

Roger, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 novembre 2000, qui, après condamnation d'Alain C... et Roland A... pour abus de biens sociaux et recel, l'a

contesté par la partie civile que les propos tenus verbalement par Jean-Paul Z... le 5 juillet 1994 et relatés à son insu par les enquêteurs dans le procès-verbal du 15 juillet 1994 n'ont pas été réitérés

mensongères n'avaient pas été faites sans que ne soient alors portées à la connaissance du bailleur et du juge des référés, ayant statué fin septembre 1990, l'existence et la teneur des deux jugements

patient et son affection ; que par ailleurs, en échangeant leur avis médicaux sur le même patient, qui était venu successivement les voir, il n'est pas établi que ces médecins aient eu conscience de révéler

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Attendu que EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'action en référé

à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'état de l'assignation en référé expertise du 3 septembre 2013 de M.

Christiane, épouse Y..., 1°) contre l'arrêt n° 1059 de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1989 qui les a condamnés, le premier, pour vol avec effraction et recel, à

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui l'a condamné pour recel de vol aggravé, à treize mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs