AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d029ba5988459c47c96
22 octobre 2002
22 octobre 2002
leur transmission au représentant de l'Etat et alors, d'autre part, que l'article 11 des cahiers des charges se bornait à mentionner qu'un document intitulé "réglement du service" était destiné à être remis
Source officiellePage 5 sur 381
Chambre commerciale
671b35862edfb0b58c05ed77
24 octobre 2024
24 octobre 2024
LA PRADE MARI prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Michel-pierre RAYNAUD-BARDON de la SCP RAYNAUD-BARDON BANCE, avocat au barreau de BEZIERS
Source officielle