jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nancy, 8 novembre 2001) de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte rédigé

Dans le cas de travaux ayant un importance exceptionnelle, il est recommandé d'en faire la déclaration lors de la leur remise afin de faciliter une négociation de gré à gré." ; Attendu que M. et Mme

[K] a réitéré son consentement à sa remise et confirmé ne pas renoncer au principe de spécialité. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

déclaré Christian X... coupable d'avoir employé quatre salariés le dimanche, confirmant la décision des premiers juges qui avaient rejeté l'exception de nullité des poursuites, tirée de l'absence de remise

Le 24 septembre 2025, les autorités espagnoles ont remis M.

d'avoir décidé que la forclusion de l'article L. 122-17 du Code du travail n'était pas applicable à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde de tout compte, rédigé

« qu'en application de l'article L. 552-4 du CESEDA le juge peut ne décider de l'assignation à résidence de l'étranger que lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après remise

mission ; que les fonctions de directeur de cabinet n'emportent pas remise à l'intéressé des fonds de la commune ; que cette remise ne peut avoir lieu que si l'intéressé bénéficie d'une délégation de signature

pour établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage de ces attestations ; "aux motifs que si Nadia Elia Y..., divorcée A..., a convenu n'avoir pas assisté à la remise

Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d'avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l'a assigné en résolution de la vente, restitution

André Z... c/ terrain nu", que cet acte vise spécialement l'acte de francisation du 9 avril 1968, savoir le livret bleu remis par M.

Silva Z... un appartement, que soutenant avoir remis aux acquéreurs la somme de 53 000 francs à titre de prêt afin de leur permettre de payer les frais de la vente il les a assignés en paiement de cette

obtenu la condamnation de son employeur au paiement de rappels de salaire, d'indemnité de congés payés et de rappel de primes ; qu'il a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la remise

. fait grief à ces jugements d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les motifs de ces décisions contiennent une erreur manifeste dans la mesure où seule, parmi les listes qu'il avait remises

de la cour d'appel de Douai, en date du 8 février 2023, qui, dans l'information suivie contre la première des chefs de blanchiment aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de remise

des fonds n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi tout en relevant d'une part que l'acte écrit du 5 février 1992 rédigé par M.

Fraternelle d'Assurances sont ainsi rédigées : expertise bris de glace; à remplacer : glace de custode gauche; glace de custode droite; que le document ne constate pas formellement le bris de

; que faute d'avoir fait cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1236 et 1315 du Code civil ; 2 ) que, quand bien même le chèque remis aurait

à l'avocat désigné d'assurer la défense de son client ; qu'en se fondant sur l'existence d'un permis au nom de l'avocat désigné, remis lors de la première audience devant le juge des libertés et de la