David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant naturalisation ou

français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard

et, à défaut, de réexaminer la demande dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, que la décision implicite résultant du silence gardé par la commission

l'urbanisme ; - d'une erreur de droit en ce qu'il juge que le moyen tiré de la nullité de la convention d'occupation conclue entre la commune et la société nationale de sauvetage en mer était irrecevable au regard

B A, représenté par Me Gaudillière, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 du service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire au nom

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 3 mars 2025. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2025. Le président : Signé : M. Pierre Collin Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du Syndicat CFE-CGC France Télécom-Orange, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. A, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 25 juin 2025. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.

David Gaudillère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la légalité externe : 1.

David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de M.