En premier lieu, les exigences qui découlent du principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, se trouvent satisfaites

PARIS ■ N° RG 23/59096 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NR6 N°: 4-CH Assignation du : 04 Décembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 pour l’expert ORDONNANCE DE REFERE rendue

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- Le : 18 JANVIER 2007 CHAMBRE SOCIALE - SECTION B PRUD'HOMMES No de Rôle : 05/759

Par conséquent, le ministère déduisit de l’aide en question 13   440   000 ROL, soit le montant correspondant à l’impôt sur le revenu, calculé selon les dispositions de l’ordonnance n o 73/1999

Par conséquent, le ministère déduisit de l’aide en question 30   284   280 ROL, soit le montant correspondant à l’impôt sur le revenu, calculé selon les dispositions de l’ordonnance n o 73/1999

Par conséquent, le ministère déduisit de l’aide en question 31   314   835 ROL, soit le montant correspondant à l’impôt sur le revenu, calculé selon les dispositions de l’ordonnance n o 73/1999

inflation des 86   761   606 anciens lei roumains (ROL) retenus à titre d’impôt perçu sur l’allocation versée en vertu de la loi n o 138/1999, auxquels s’ajoutent 8   199   RON, soit

Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 octobre 2008, Rend

le taux d’inflation des 29   599   212 anciens lei roumains (ROL) retenus à titre d’impôt perçu sur l’allocation versée en vertu de la loi n o 138/1999, auxquels s’ajoutent 4   483 RON

Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 octobre 2008, Rend

inflation des 85   210   710 ROL retenus à titre d’impôt perçu sur l’allocation versée en vertu de la loi n o 138/1999, auxquels s’ajoutent 7   860   RON (2   226   EUR),

Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Ineta Ziemele,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada , greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 octobre 2008, Rend

PARIS ■ N° RG 23/58677 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3H6T N° :4 Assignation du : 16 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue

Certifié par le Greffier en Chef, Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 février 2009 (R.

Monsieur Christophe Z... ... 30240 LE GRAU DU ROI représenté par la SCP CURAT- JARRICOT, avoués à la Cour assisté de Me Jean Pierre CABANES, avocat au barreau de NÎMES Monsieur Frédéric Z..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Décoration De Sousa frères, société anonyme

SAS FRANCIS MOREAU ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : B 389 322 835 prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Roger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 14-12. 071 et S 14-12. 974 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., après avoir