ACTION LOGEMENT SERVICES Représentant : Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0516 C/ Madame [X] [D] Monsieur [U] [Z] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me LEMONNIER

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 516 DEFENDEURS : Madame [R] [S] [Adresse 5] [Adresse 2] gauche [Localité

S2 N° RG 25/07717 N° Portalis DB2E-W-B7J-NZVR Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Catherine SOUDANT ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Roger LEMONNIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rendu le 13 Juillet 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Encadrement RG n° 06/00166 APPELANT Monsieur [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Roger

PARIS Ayant son siège [Adresse 5] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER-

ENTRE : ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 824 541 148, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LDGR AVOCATS, avocats

ACTION LOGEMENT SERVICES 19-21, Quai d’Austerlitz 75013 PARIS représentée par Maître Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [C] [L] 8 Rue de Dax 5ème étage droite

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [E] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

LEMONNIER COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service civil [Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise,

ACTION LOGEMENT SERVICES inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 824 541 148 dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS substituée par

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [X] [N] copie exécutoire remise le : 8-01-26 à ME LEMONNIER (Me ZANOVELLO et Me FOUQUART (Me DATHY) + copie Préfecture JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

Roger et de M...

[L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me LEMMONIER (case de Me MOLIERE) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07

ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [F] [D] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Roger LEMONNIER Copie conforme Mme [F] [D] Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT

Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 5] non comparant, représenté

Z... devenue Madame Y...

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant

Monsieur [Z] [BL] est décédé le [Date décès 25] 2022 laissant pour lui succéder : - Madame [LC] [H], son épouse, - ses trois enfants : Madame [I] [BL], Madame [T] [BL] et Monsieur [N] [BL].