AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Hoechst Marion Roussel, venant

débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route

signifiés, ni invité Mlle Sarah X... à justifier qu'une signification faite à cette adresse lui serait parvenue ; qu'en statuant ainsi sur la base d'un moyen relevé d'office, sans avoir préalablement rouvert

d'appel a retenu à bon droit que le délai d'appel de quinze jours a couru à compter de cette signification régulière du 14 janvier 2021 et a expiré le 29 janvier 2021, sans qu'un nouveau délai soit rouvert

; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 44, alinéa 2, du Code de la route, L. 113-1 et R. 113-1 du Code de la voierie routière, de l'article 10 de l'arrêté du 24

de classement d'une voie dans le domaine public communal sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, n'a en elle-même aucun effet translatif de propriété ; que la commune de

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Patrick Roussel

Rouvière, bâtiment 12, en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre), au profit de M.

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Mizeret, Rinqueberk et Rouvière, domicilié ..., EN PRESENCE de M.

avoir appliqué la loi helvétique, loi du lieu de l'accident, en violation des articles 3 et 4 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

regard des articles 2, 3 et 6 de la loi N 85-677 du 5 juillet 1985, ainsi qu'au regard de l'article 4 de la convention du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière

Par un arrêt avant-dire droit du 23 novembre 2022, une cour d'appel a rouvert les débats pour recueillir les observations des parties sur le moyen tenant à l'absence d'effet dévolutif.

X... et la société Roussel Y... ; que le 23 juin 2000 M.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gare routière marseillaise, l'avis de M.

de l'homme, 6.1 et 7.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que les dispositions de l'article R. 232, 2 , ancien, du Code de la route

Le Rey, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre section A), au profit de l'association La Prévention routière formation, dont le siège

U..., lequel a occupé jusqu'en 1995 des fonctions de direction dans des sociétés du groupe Lacroix opérant dans le secteur de la signalisation routière.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, l'a condamné à 4 mois