Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM.

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mme Ducloz, MM.

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Wurtz, Ducloz, Brinet, MM.

Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Mme Ala, M.

Rinuy, Schamber, Ricour, Mme Van Ruymbeke, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM. David, Silhol, Belfanti, Mme Ala, M.

Schamber, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

    On 18 December 2003 the applicant was arrested on suspicion of murder, extortion, robbery and drug trafficking committed while acting as part of an organised criminal group. 7.

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Schamber, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mmes Goasguen, Vallée, Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, M. Flores, Mme Ducloz, MM.

Schamber, conseillers, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de l'association Diaconat protestant, de la SCP Nicolaÿ

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Novembre 2006, en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Guy DORY, Président de Chambre, en son rapport, Monsieur Gérard SCHAMBER

Rinuy, Schamber, Ricour, conseillers, MM. Alt, Flores, Mmes Ducloz, Brinet, MM.

BINDSCHEDLER-ROBERT ,   MM.   L. LIESCH ,     F. GÖLCÜKLÜ ,     J. PINHEIRO FARINHA , ainsi que de MM. M.-A. EISSEN, greffier , et H.

LOUIS YF..., VITICULTEUR, MAISON SCHERB ET O..., ... ; M. GEORGES YF..., VITICULTEUR, ... A GUEBERSCHWIHR HAUT-RHIN HERRLISHEIM ; M. XAVIER T..., VITICULTEUR, MAISON XAVIER T...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- B.P. 3009 21, Avenue Robert Schuman 68061 MULHOUSE CEDEX ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 22/00608 - N° Portalis

Schamber, conseillers, Mme Robert, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société Multi protection sécurité

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP HOLMAN FENWICK & WILLAN, avocats au barreau de PARIS INTIMEES Société CNAN GROUP SPA dont le siège est sis 17B avenue Robert Schuman

représenté par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par la SCP HOLMAN FENWICK & WILLAN, avocats au barreau de PARIS INTIMEES Société CNAN GROUP SPA dont le siège est sis 17B avenue Robert