au présent litige, que la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre préalable d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice

[W] était illégalement retenu et ne constituait pas une requête ; en affirmant que sa saisine résultait seulement de ce message fait par RPVA, modalité de saisine non prévue par les articles 148-4 à 148

Sandrine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 11 septembre 2003, qui, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec

l'expropriation en fixation du prix ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était réputée par la loi avoir renoncé à son intention d'aliéner sa parcelle et qu'en conséquence, la saisine

contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement ; qu'en l'espèce, dans l'acte de saisine

contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement ; qu'en l'espèce, dans l'acte de saisine

les demandes dérivant du contrat de travail entre les parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation, alors « que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable du directeur départemental des finances publiques n'est opposable

Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 1999, date à laquelle Sandrine Y... s'installait avec Xavier Z... et l'épousait sans parvenir à récupérer toutes ses affaires ; que croisant Kyrill X... le 6 avril

contestée par la société : Attendu que pour contester la recevabilité de la saisine de la cour d'appel par MM.

Christophe A..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Sandrine B..., domiciliée [...] , 3°/ à la société G...

Code civil ; qu'en s'abstenant de vérifier si, antérieurement au 31 janvier 1994, l'allocataire ne s'était pas vu réclamer les prestations versées indûment (le 12 avril 1992), ce qui avait motivé la saisine

laquelle Mme X... l'avait saisie était irrecevable comme tardive ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, ne fait pas courir le délai de saisine

Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt n'a pas précisé les raisons pour lesquelles les moyens tirés de la nullité de sa saisine

2 - Pour le cas où son appréciation doive se porter au moment où il statue, le juge confronté à une situation d'isolement levée antérieurement ou postérieurement à la saisine mais antérieurement à sa décision

font grief à l'arrêt de dire que leurs actions sont irrecevables comme prescrites et de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt attaqué a retenu que la saisine

La société fait grief à l'arrêt de constater l'absence d'effet dévolutif de son recours et par voie de conséquence, l'absence de saisine de la cour à l'égard du recours principal, alors « qu'en matière

Sandrine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 avril 2000, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michel X... du chef de harcèlement sexuel