2022/2537 du 18/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] ([Localité 6]), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra

d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales

sur lui en cas de retour dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle et en raison des troubles politiques dans sa ville d'origine liés au mouvement de lutte pour l'indépendance du Sahara

MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173 INTIMÉE Madame [D] [H] épouse [K] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (56) [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Sandra

MALADIE DE LA CORREZE [Adresse 3] [Localité 1] Dispensée de comparaître par courrier en date du 06 février 2023 S.A.S. [5] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Ayant pour avocats : Me Sandra

APPELANTE **************** S.A.S. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Georgiana ALBU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1304 Plaidant : Me Sandra

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en cas de renvoi au Sahara Occidental. Par suite, M. D...

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en cas de renvoi au Sahara Occidental. Par suite, M. G...

Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eric X... coupable du délit d'exercice d'un travail dissimulé pour avoir intentionnellement dissimulé l'emploi salarié de Didier Y..., Sandrine

l'expertise médicale prescrite par le jugement du tribunal administratif de Lyon du 29 avril 2019 que la pathologie dont Mme A souffrait relevait d'une lombosciatique gauche consécutive à une hernie discale

DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Société PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Représentant : Me Sandra

PREVOYANCE [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Martine ASSIÉ-SEYDOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0222 CPAM DU VAL D'OISE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandra

entaché de défaut de réponse à conclusions ; "il est, en effet, constant, en l'espèce, que l'arrêt attaqué n'a pas répondu au moyen péremptoire tiré de l'absence d'autorité de Christian X... sur Sandrine

d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales

Monsieur [J] [M], né le [Date naissance 1] 1941 au PORTUGAL et décédé le [Date décès 11] 2021 né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 20] (PORTUGAL) [Adresse 4] [Localité 8] Représentés par Me Sandra