AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2107032_20230223
23 février 2023
23 février 2023
C O, représentés par Me Di Nicola, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 8 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Bonnet-de-Mure a autorisé la cession
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SCI NICOLAS-SANDRA
14/10/2025
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SCI NICOLAS-SANDRA
30/09/2025
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Chez Sandra & Nico, EHRMINGER, Nicolas
16/04/2024
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EIRL ELIOTT, PONT, LEPLEY, Matthieu Sébastien Nicolas, Sandra Francine Aline
Fonds acquis par achat date du premier avis publié au BODACC : 3 mai 2018. Modification de l'adresse de l'établissement. Modification de la date de début d'activité.
29/05/2018
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PONT, LEPLEY SANDRA FRANCINE, MESNIL SÉBASTIEN RENÉ PIERRE, Matthieu Sébastien Nicolas, Aline, François
- Suivant acte reçu par Me Stéphanie COLOMBIER, le 3 avril 2018, enregistré à EVREUX, le 09 avril 2018 sous le numéro 2018N472. Vendeurs : Monsieur Sébastien MESNIL et Madame Sandra LEPLEY, son épouse demeurant ensemble à NEAUFLES SAINT MARTIN (27830) 10 rue de la Tour. Les oppositions, s'il y a lieu, seront reçues en la forme légale dans les dix jours de la dernière en date des insertions prévues par la loi, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.
03/05/2018
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7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429233
3 septembre 2008
3 septembre 2008
des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, 2°) d'annuler le décret du 20 juillet 2006, 3°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2005 portant nomination du contrôleur général des armées SANDRAS
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