AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7495
4 avril 2024
4 avril 2024
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542097902 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud DUBOIS substituant Me Sandy
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4e chambre civile
660f94f9a40f8b0008cb7497
4 avril 2024
4 avril 2024
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542097902, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud DUBOIS substituant Me Sandy
Source officielle