Y... ne l'avait pas présenté aux clients du secteur non conventionné, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant

professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Solitis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels UNSA (SECI

professionnelle et si la rechute n'était pas en réalité intervenue au cours du délai de réflexion de vingt et un jours pour accepter le contrat de sécurisation professionnel, la cour d'appel

faite par lettre du 27 juin 2019, le salarié a été convoqué le 31 juillet 2019 à un entretien préalable, fixé au 28 août 2019, à la suite duquel il a accepté, le 3 septembre 2019, le contrat de sécurisation

du contrat de sécurisation professionnelle, d'un document d'information édité par les services de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du contrat de sécurisation

exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que le médecin du travail avait conclu qu'aucune réinsertion de la salariée n'était possible dans le secteur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 octobre 2002), qu'un précédent arrêt ayant ordonné, sous peine d'astreinte, à la société Astra Zeneca de ne pas faire travailler de délégués médicaux sur le secteur

unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Beaufour Ipsen Pharma en qualité de visiteuse médicale, s'est vue proposer, à l'issue d'un congé parental, de reprendre ses fonctions sur un secteur

mai 1979 ; que, par lettre du 22 novembre 1982, il a écrit à son employeur pour se plaindre de n'avoir pas été réglé de commissions qui lui étaient dues pour livraisons faites à des clients de son secteur

X... étaient restés stables, malgré les difficultés non contestées de la conjoncture dans le secteur des entreprises de travail temporaire, ne pouvaient relever une insuffisance professionnelle fondée

liquidateur judiciaire de la société Espace fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa réclamation, alors, selon le moyen : 1 / que la renonciation sans contrepartie du concessionnaire à une zone du secteur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la prime dite 1 % SECF est calculée sur la

2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vector aérospace France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée EADS SECA

du groupe auquel elle appartient, peu important que la survie de l'entreprise ou du secteur d'activité soit ou non menacée ; qu'en affirmant que, pour qu'une réorganisation non liée à des difficultés

» et que « le secteur sera modifié dès l'embauche d'un autre VRP sur ce secteur afin d'augmenter la capacité de prospection » ; qu'en jugeant néanmoins que M.

une identification des personnels mis en cause ; que les membres de ce groupe sont en effet connus tant de la communauté des surveillants de l'établissement que de leurs proches et des détenus des secteurs

agrandi et un nouveau pourcentage de commissions (5 % au lieu de 7 %) (rapport p.6), et qu'il y avait eu effectivement à partir de cette date augmentation géographique du secteur, augmentation de la gamme

: 1 ) une suppression d'emploi constitue un motif économique de licenciement dès lors qu'elle est consécutive à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la sauvegarde de la compétitivité du secteur