Cabinet France administration était devenu nul, faute pour ce dernier d'avoir soumis depuis l'assemblée générale du 4 avril 1987 la question du maintien de la pratique d'un compte bancaire ou postal séparé

; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) lui a notifié le 16 novembre 2001 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er novembre 2001, au motif qu'il était séparé

Richard X..., II - Sur le pourvoi n° K 95-30.059 formé par la société Segaud, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M.

l'avocat engage sa responsabilité civile professionnelle ; qu'en l'espèce, plusieurs préjudice personnels et distincts résultaient de la liquidation judiciaire causée par les fautes commises par la SELARL

personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 15 avril 2002 sa décision de suspendre le versement de cette allocation à compter du 1er avril 2002, au motif qu'il était séparé

Nice, 8 décembre 1993), rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement du 11 septembre 1990 a prononcé sur leur demande conjointe la séparation de corps des époux X..., constaté que la résidence séparée

et un cabinet d'orthophoniste à [...] et entre son domicile et le SESSAD de [...] 

Lors de l'assemblée générale du 10 février 2015, les copropriétaires ont renouvelé le mandat du syndic, tout en mettant un terme à la dispense d'ouverture d'un compte bancaire séparé destiné à recevoir

X... au sein de l'entreprise et de lui renvoyer l'affaire dans la mesure où il n'est pas démontré qu'il serait de bonne justice d'évoquer l'affaire ; 1) ALORS QUE la Selarl Clinique vétérinaire d'Outre

X... lui-même qui avait choisi de mettre fin à cette situation de fait, où chaque époux vivait séparé, en demandant le divorce ; qu'en considérant néanmoins que la liaison de M.

règlement amiable, par un jugement du 16 avril 2003 publié au Bodacc le 25 juillet suivant, la société Geodis Calberson Sud-Ouest a présenté une demande en relevé de forclusion ; Attendu que la SELARL

à la société Baqueira Beret, dont le siège est [Adresse 2] (Espagne), société de droit espagnol, prise en son établissement secondaire [Adresse 4] (Espagne) , 2°/ à la société Catalana Occidente Seguros

antérieure à la loi du 31 décembre 2000, le syndic est chargé de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première nomination, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé

résulte du procès-verbal des débats que la Cour et les neufs jurés de jugement se sont retirés dans la chambre des délibérations et que les deux jurés supplémentaires ont été conduits dans un local séparé

bénéficiaire est de premier ou de second rang ; qu'en l'espèce, les trois contrats d'assurance-vie souscrits par Robert X... désignaient en qualité de bénéficiaires en cas de décès "le conjoint non séparé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société études générales de l'aménagement du territoire dite "SEGAT", dont le

versement de cette allocation, d'une part, au titre de la période du 1er juillet au 31 août 2001 pendant laquelle il avait séjourné au Maroc, d'autre part, à compter du 1er mars 2002, au motif qu'il était séparé

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui soutient que la résidence séparée des époux au cours d'une

divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, sur la demande du mari, alors d'une part, que l'arrêt attaqué ne précisant pas, même approximativement, depuis quelle époque les époux vivaient séparés

X... n'établirait pas que son épouse menait une vie séparée de la sienne", alors que, d'une part, l'attestation de Mme P... précisant que son auteur avait constaté que M.