Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 18 juillet 2023, la communauté de communes Bresse Haute Seille demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement

Alexandre X... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Seigle, société anonyme, dont le siège est ...

B A, représenté par Me Seiler. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat intercommunal de l'aire des Hauts de Seille (SIAHS) a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune

Il y a donc lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes Bresse Haute Seille tendant à la libération du domaine public en litige.

Les époux [N] et la société du Seil ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Jura demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Ladoye-sur-Seille

en vue de division foncière pour la création de 2 lots à bâtir sur un terrain sis rue de Metz à Coin-sur-Seille.

#Agriculture - Seigle - Indemnité compensatrice - Conditions d'octroi.#Affaire C-234/88.

A..., représentée par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui renouveler sa carte de séjour portant la mention

Par ailleurs, compte tenu de la proximité de la Seille, un risque de chute et de noyade des intéressés dans le canal ne peut être exclue.

SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE FROMAGÈRE FRUITIÈRE DES COTEAUX DE SEILLE [Adresse 5] Inscrite au RCS de Lons le Saunier sous le numéro D778 389 866 Représentée par Me Jean-Yves REMOND, avocat au barreau

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2022, la communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par Me Luisin, conclut au rejet de la requête.

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DE CHASSE EN FORET DE SEILLE-ET-MOSELLE, dont le siège est ... à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle

judiciaire de la société [V] [H], désignée à ses fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de LYON en date du 1er juillet 2025 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Patricia SEIGLE

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : B 25-22.066 Demandeur(s) : la société Groupe Capitole Seiel Avocat(s) : la SAS Zribi et Texier Défendeur(s)

C, maire de la commune de Bletterans, pour la communauté de communes Bresse haute Seille, qui a repris les termes de la requête et maintenu l'ensemble de ses conclusions.

A... conteste l’arrêté du 1er juillet 2024 du maire de la commune de Moncel-sur-Seille relatif à l’incorporation de biens vacants et sans maître dans le domaine communal.

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre l'EPLEA du Val-de-Seille : 3.

The Court found a violation of Article 6 § 1 of the Convention in that respect ( Seidl and Others v. Austria , no.   45322/08, 19 December 2013). 2.