[P] [R] (Défenseur syndical ouvrier) APPELANTE Société SEMSAMAR Immeuble du Port B.P. 671 Marigot 97057 SAINT MARTIN CEDEX Représentée par Me Jean-Marc DERAINE (SELARL DERAINE & ASSOCIES

SOCIETE COMMUNALE DE SAINT-MARTIN (SEMSAMAR) immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°333 361 111, prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, -

Semaïnne, X...

limites du vendredi au dimanche ; qu'en effet, les dictionnaires de langue ou de difficultés ne s'entendent pas sur la synonymie de fin de semaine et week-end, le terme fin de semaine ayant une acceptation

partiel pour une durée supérieure à celle fixée au contrat ainsi que de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, alors selon le moyen, que lorsque pendant une période de douze semaines

La mesure d'expertise demandée par la SEMAPA entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Cette signification a été faite à personne au Trésor Public, à la SEMSAMAR et à la CEGC, et par procès verbal 659 du code de procédure civile à M.

ou entre les semaines du mois, a estimé que l'employeur justifiait qu'il avait pour habitude de transmettre régulièrement à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Conseils Réunis, société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA

gérante, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA

contentieuse antérieure : La société Hydro Gec a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner solidairement la commune de Basse-Terre et la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'Economie mixte d'aménagement de Paris (SEMAPA), dont le siège

par Mme Elza X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 février 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Société communale de Saint-Martin (Semsamar

ou les semaines du mois. 5.

31 à 34 avaient été modifiées le 16 juillet 2003, soit moins d'un mois avant le départ annoncé en semaine 31, la semaine de congé prévue en semaine 34 étant reportée en semaine 39 ; qu'en affirmant que

401 et 403 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans une instance opposant la Semsamar

La mesure d'expertise demandée par la SEMAPA entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.