département des Bouches-du-Rhône, 13 septembre 1993) de prononcer le transfert de propriété de biens lui appartenant au profit de la Société d'économie mixte d'équipement de la ville d'Aix-en-Provence (SEMAVA

X..., déclaré la Semsamar irrecevable en sa demande reconventionnelle et condamné le premier au paiement des dépens.

; 3°) de mettre à la charge de la SEMSAMAR la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semaca, société anonyme d'économie mixte de rénovation urbaine et de restauration immobilière

Il résulte du courrier recommandé du 17 janvier 2011 de SEMABA que des difficultés se sont élevées entre les parties sur les modifications à apporter au projet proposé par SODEC, et que SEMABA a également

Semsamar une garantie à première demande.

2010, la SCP [...] indique à la SEMSAMAR : « j'ai H...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 15 janvier 1985), que la société Semaba a commandé à la société de droit allemand Werzalit, sise à Stuttgart (RFA

(la Semsamar) a confié à la Société nouvelle de travaux (SNT), depuis lors en liquidation judiciaire, la construction de logements ; que le liquidateur de la SNT a, ès qualités, assigné la Semsamar en

simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 mars 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la Société d'économie mixte agir pour Bagneux (Semaba

faute de la SEMSAMAR ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la SEMSAMAR la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

[F] à payer à la société SEMSAMAR une provision de 17.708,15 euros au titre des contrats souscrits.

de l'opération incombe tant à la société SEMSAMAR qu'à la société N.

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la SEMSAMAR doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

a émis et rendu exécutoire à l'encontre de la société SEMSAMAR un titre de recette pour un montant de 120 739,83 euros.

SEMIMAR III S.C.I. SOCIETE [Adresse 8] C/ [B] S.C.I. SCI DU RELAIS S.C.I. SCI ARAMMISE S.C.I. SOCIÉTÉ [Adresse 9] S.C.I. SCI SEMIMAR II S.C.I.

, - condamner la Semsamar aux entiers dépens'.

Mme N... demande de infirmer l'ordonnance rendue le 27 novembre 2018, rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de la Semsamar, dire et juger que la Semsamar sera tenue sous astreinte de 1 000 euros