. ; qu'il s'ensuit que ce témoin ne peut donc, en l'état, prêter serment et que, de ce fait, Me X... se trouve privé d'un moyen de preuve et ne peut assurer sa défense que de façon imparfaite ; que la

diligentée une mesure d'expertise psychiatrique judiciaire ; que ces demandes ne pouvaient pas être légalement rejetées, puisqu'elles étaient les seules mesures d'investigation de nature a établir sereinement

dispositions de l'article L. 224-1 du Code de la route qu'à l'issue d'épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique ; que la cour d'appel, qui ne constatait pas que Bernard X... avait fait l'objet de pareilles

de la République, lesquelles peuvent être prises à tout moment avant le débat contradictoire sous réserve du principe du respect du contradictoire ; qu'en refusant d'assister au débat, il s'est pareillement

. ; " alors, d'une part, que tout témoin cité doit prêter le serment prévu aux articles 437 et 446 du Code de procédure pénale et que ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle

Alain Z... à compter de l'année 2000 non en raison des manquements dans l'exercice de ses fonctions mais à cause d'un litige relatif à la démolition d'un cabanon construit sans autorisation sur une parcelle

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, dans la nuit du 19 au 20 avril 1999, la paillote-restaurant "Chez Francis", située à Coti Chiavari, près d'Ajaccio, sur le doma

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

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A..., étaient des fonctionnaires de la DDP de Paris, partie intervenante à la procédure et avaient aussi été entendus au cours des débats par la cour d'appel comme témoins sous serment en méconnaissance

, R. 5442-1, R. 5442-2 du code de la santé publique, L. 234-2, § II, du code rural et de la pêche maritime, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré la société Selefa

(arrêt p. 53 à 56) ; " alors qu'un réquisitoire introductif est nul quand il vise des pièces réunies par les plaignants à la faveur d'agissements susceptibles d'être pénalement qualifiés ; que pareille

par le Tribunal Judiciaire d'AVESNES SUR HELPE sur les chefs critiqués suivants : *Ordonnons une mesure d'expertise, *Désignons pour y procéder, [W] [G] [Adresse 5] lequel aura préalablement prêté serment

distributeur avec le producteur soient à ce point étroits que le distributeur puisse en réalité être considéré comme ayant été impliqué dans le processus de fabrication du produit concerné ; qu'en pareil

Or, pour pallier votre absence aux comités de direction, le DRP de la région PACA a pris un temps l'animation de votre périmètre sur la région Languedoc.

) en qualité de "greffier d'audience", sans qu'il soit énoncé que ce fonctionnaire aurait eu la qualité de greffier de la cour d'appel ou aurait été spécialement habilité à en exercer les fonctions serment

reconnaissait que ses droits lui avaient été notifiés lors de son interpellation sur son lieu de travail, soit à 8 heures, et qu'ainsi les mentions de ce second procès-verbal pouvaient valablement pallier

J... à savoir la production de fausses factures pour pallier l'absence de financement extérieur ; qu'après avoir travaillé avec M.