AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222ccd580146773fad5f
8 mars 1994
8 mars 1994
Serrato, le syndic a été autorisé par ordonnance du juge-commissaire à vendre aux enchères publiques divers biens immobiliers, situés à Agde et au Grau d'Agde, dépendant de la société d'acquêts adjointe
Source officiellePage 5 sur 244
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01394
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La société Merck Serono fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.
Source officielle