J'ai décidé avec accord de médecin psychiatre de procéder à un sevrage du traitement. Le sevrage a été fait selon des conditions précises et cela s'est fait progressivement.

cassation pris de la violation des articles 334 du Code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1980, ensemble violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère

de stupéfiants serait de 10 à 20 ans et que dès lors, la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Hans Visser méconnaît le principe de l'application immédiate de la loi pénale nouvelle moins sévère

La SNC HERALD BLANC MESNIL assigne la SAS H26 SEVRAN à comparaître à l'audience publique des référés du 12 mars 2026. la cause a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour ; L'assignation tend à

aux motifs adoptés que Gilles C... nie être l'auteur de ces faits et expose que l'après-midi il se rendit en automobile en compagnie de Jean A... chez Sylviane X... à Bobigny, puis chez Claude Y... à Sevran

A la suite d'une consultation médicale en mai 1993, il a été hospitalisé du 6 mai au 1er juin 1993 en vue d'un sevrage.

dont douze mois avec sursis, à la confiscation de plusieurs de ses biens et à cinq ans d'interdiction de gérer, alors : « 1°/ que, d'une part, ne saurait constituer un motif de nature à justifier la sévérité

l'équipage, six de nationalité ukrainienne et quatre de nationalité sénégalaise, ont disparu ; qu'à la suite de la plainte portée par les ayants droit de Jacques Z... contre Jean Le Y..., domicilié à Sévérac

dispositions de la loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères

nouvelle n'a pas fait disparaître le délit reproché, commis antérieurement à sa promulgation, et déjà incriminé dans les mêmes termes, sans aggravation, seules les pénalités de la loi ancienne moins sévère

de Montbéliard, qu'en outre la gravité des faits qui s'inscrivait dans le cadre d'actes de justice privée violente et témoignait d'un total mépris des règles de vie sociale, a occasionné un trouble sévère

paiement de pension alimentaire antérieurs au 1er mars 1994, elle visait cependant les dispositions du Code pénal entrées en vigueur à cette dernière date, lesquelles incriminent ces faits moins sévèrement

novembre 1997, laissant pour lui succéder Mme Chantale Y..., son épouse, séparée de biens, avec laquelle il était en instance de divorce, et ses enfants issus d'un premier mariage, Laurence, Corinne et Séverine

qualifier le contrat au titre duquel les fonds détournés auraient été remis au prévenu ; "alors que, d autre part, en matière répressive, la loi nouvelle n est rétroactive que si elle est moins sévère

accès à ses emails et à sa carte bleue professionnelle avant même sa mise à pied à titre conservatoire ; que pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que « la sévérité

en ce que la décision attaquée a refusé de prononcer la confusion; "aux motifs que les peines prononcées pour des infractions en concours ne dépassent pas le maximum légal pour le fait le plus sévèrement

la Cour et le jury ont condamné Philippe X...à une peine de 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté aux deux tiers ; " alors que les lois instaurant un régime de peine plus sévère

X... avait fait l'objet de deux mises en garde sévères pour des fautes graves mettant en cause l'avenir commercial de la société, et avait été clairement informé qu'une sanction plus sévère serait prise

le délit de mauvais traitements envers un animal placé sous sa garde par l'exploitant d'un établissement détenant des animaux d'un emprisonnement de six mois, la peine encourue ayant été rendue plus sévère

motifs que les faits reprochés au prévenu doivent valoir à leur auteur, seulement soucieux d'améliorer son chiffre d'affaires en bénéficiant de l'impact de la rentrée des classes, une application plus sévère