Par un arrêté du 11 août 2022, le maire de Sickert a délivré à M.

#Berliner Kindl Brauerei AG vastaan Andreas Siepert.#Ennakkoratkaisupyyntö: Landgericht Potsdam - Saksa.

Attendu qu'en conséquence, la procédure légale ayant été respectée, il doit être fait droit à la requête en inscription des biens concernés au nom de la commune de SICKERT.

SIVERT le préjudice n'étant pas établi, - condamné monsieur [A] [O] à payer à la société SIVERT la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Siebert, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Siebert a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. 

Siebert a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. 

Siebert a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Cathala, représentant Mme A....

Siebert, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

N° RG 24/01483 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTVZ [W] [V] [S] [U] épouse [T] C/ [Y] [Z] [N] [T] ------------------------------------- Maître Pascale GUERARD-BERQUER de la SCP SCP GUERARD-BERQUER SIFFERT

C est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 août 2022 du maire de Sickert.

La commune de Saint-Siffret fait valoir que l’immeuble situé 3 rue Sous l’Arc, section cadastrée AD 78 à Saint-Siffret (30700) et appartenant à Mme C...

B A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Champy, représentant M. F... E.... Considérant ce qui suit : M. F...

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Géhin, représentant M. C.... Considérant ce qui suit : M.

Elle précise avoir dû faire appel à l'entreprise SIFFERT en fin de chantier afin que les finitions et les reprises urgentes soient assurées.

DU CODE DU TRAVAIL, 1184 ET 1134 DU CODE CIVILE, 12, 394, 395 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DE LA LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1976, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SIELLET