fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désigner Me Ciuciu à ce titre ; 2°) d'enjoindre au maire

Par un arrêté du 16 janvier 2025, le maire a refusé de faire droit à cette demande. M. B... et autres en demande l’annulation.

formant linteaux des baies vitrées à l'angle des rues de la Paix et du Vieil Hôpital.

Il en ressortait qu’une douille et une balle provenaient du pistolet appartenant au requérant, que sept douilles et deux balles provenaient du pistolet Star, que vingt-six douilles provenaient des armes

Emmanuelle BALK-NICOLAS Maître Jean-Pierre COIC copie exécutoire délivrée le : Maître Emmanuelle BALK-NICOLAS Maître Jean-Pierre COIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

Jérôme Simon, Mme Kérine Tran et M. François Badoual. Délibéré le 13 mai 2026 par les mêmes juges.

Jérôme Simon, Mme Kérine Tran et M. François Badoual. Délibéré le 13 mai 2026 par les mêmes juges.

RAVALEMENT MENDES [Y], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS S.A.S.

Si le maire de la commune de Lessac a attesté, le 7 février 2018, avoir pris connaissance du projet de M.

23 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No RG 06/00015) rendue par le Conseil de Prud'hommes de GRENOBLE en date du 26 septembre 2006 suivant déclaration d'appel du 17 Octobre 2006 APPELANTS : Maître

• Les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Calaudi.

Henri, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 21 novembre 1996, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour faux et, le second

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675 COMPOSITION

B..., représentés par Me Ribière, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2024 par lequel le maire d’Issy-les-Moulineaux a délivré à la société immobilière 3F un permis de construire

-Avocats n'avaient pas commis de faute et avait en conséquence rejeté les demandes de Monsieur X... à leur encontre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le 13/ 6/ 1995, Maître Bertrand B... a écrit à la Banexi

C a déposé auprès de la mairie de Maurepas une déclaration préalable visant à la transformation en logement du garage dont il est propriétaire, sur la parcelle 203.

MARIGNAN RESIDENCES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] Représentée par Me Audrey BALLU-GOUGEON de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE,

APPELANT Monsieur [I] [D] [T] [P] né le 13 Août 1951 à [Localité 3] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandra JUSTON, membre de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau

JUGEMENT DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 - 4 ème Chambre - N° RG : 2025P01715 SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL ELECTRO SUD GIRONDE DEMANDERESSE SA BANQUE CIC SUD OUEST, sise [Adresse 1], Comparaissant par Maître