X... par l'entreprise sortante, la Société Onet nucléaire, et les conditions de reprise du contrat de travail du salarié par l'entreprise entrante étant réunies aux termes de l'annexe VII de la Convention

moyen, "1 / qu'en vertu de l'article L. 411-77 du Code rural, sont réputées non écrites toutes clauses ou conventions, ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant

clause pénale la clause d'un accord d'entreprise conclu entre une entreprise d'assurance et le syndicat professionnel de ses agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant

code du travail, les salariés sont de droit soumis à la convention collective applicable au nouvel employeur lequel ne peut être tenu de continuer à appliquer la convention collective que l'employeur sortant

derniers avaient dû insister à plusieurs reprises pour obtenir l'ouverture de la barrière électrique donnant accès à l'établissement et de ce que le salarié présentait, à leur entrée, l'aspect d'un agent sortant

X... n'avait commis aucune faute en immobilisant sa voiture sur la voie qu'il suivait et en sortant de sa voiture, ainsi que ses six enfants et sa femme, sans rechercher s'il n'avait pu tenter aucune manoeuvre

"qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-77 du Code rural, sont réputées non écrites toutes les conventions ayant pour effet de restreindre les droits conférés au preneur sortant

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-François Y... et des sociétés SOFRINO-SOGENA

en contestation du refus du transfert de son contrat de travail par la société ACI, en contestation de la rupture de son contrat de travail et en condamnation solidaire des entreprises entrante et sortante

du texte ; que ni la loi, ni l'article 7.3-III de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 ne prévoient le règlement par l'entreprise sortante

La société sortante a remis le 23 août 2017 au salarié l'attestation Pôle emploi, le dernier jour travaillé étant fixé au 11 août 2017. 3.

titulaires, accompagnées d'une invitation à assister à l'assemblée générale de l'association ; que Paul A... ayant recueilli 61 voix sur 104 suffrages exprimés, contre Christian Boziaux, président sortant

La société Les Champs des Alpes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire, alors « qu'il est interdit à tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire, à l'occasion d'un changement

Sofiane X..., motifs pris de ce que le comportement d'un voyageur qui tente de monter dans un train en marche n'est ni imprévisible, ni irrésistible pour la SNCF, qui se trouve confrontée quasi-quotidiennement

, mais de la société et des autres associés, indûment privés d'une part des bénéfices réalisés par la société entre l'exclusion et le remboursement, au profit d'un associé sortant qui ne supporte plus

la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ne comportent aucune disposition permettant à l'entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de la société sortante

bailleur quelle que soit la cause qui a mis fin au bail ; que sont réputées non-écrites toutes clauses ou conventions ayant pour effet de supprimer ou de restreindre les droits conférés au preneur sortant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2004), que la société Sofranor, maître de l'ouvrage

n'essayent pas d'en tirer partie ou d'en minimiser la portée ; que les tracts rédigés par Olivier Y... ne comportent aucune attaque à caractère personnel mais ont trait au caractère autocrate du maire sortant

devant le tribunal correctionnel pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à la suite de la diffusion le 25 mai 1995 dans la commune, d'une "lettre ouverte à M. le maire sortant