AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01316
14 juin 2017
14 juin 2017
Stéphane A..., liquidateur judiciaire ; que l'activité exercée figurant sur l'extrait Kbis est la suivante : agence et conseil en communication, marketing, publicité, conception de tous supports publication
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14 décembre 2005
14 décembre 2005
susceptible de détenir dans lesdits locaux des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée (pièces n° 21, 22, 23, 24) ; ( ) que la SC Arlatan, représentée par sa gérante, Mme Stéphanie
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