Stoet, avocat au barreau d'Amsterdam.

le siège social est [Adresse 5] Monsieur [N] [T] demeurant [Adresse 7] représentés par la SCP FISSELIER- CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque : L0044 assistés de Me Nicolas STOEBER

[Y] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nicolas STOEBER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0132 CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 3] non représentée

4] N° SIRET : 572 084 697 00067 Représentées par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistées de Me Nicolas STOEBER

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 18434 Représentant : Me Nicolas STOEBER

#xa0;         Erika GROKE (née KARBE),                  Erika HAFEMANN, Margot STOOB

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Christophe DEBRAY, avocat postulant du barreau de VERSAILLES, N° du dossier 14334 vestiaire : 627 Représentant : Maître Nicolas STOEBER

Roumanie , n o 11014/05, § 84, 10 janvier 2012, Ceachir , précité, § 52, Stoev et autres c. Bulgarie , n o 41717/09, § 49, 11   mars 2014, et Tudoroaie c.

Croatia , no. 38478/05, § 36, 5 March 2009, and Stoev and Others v. Bulgaria , no. 41717/09, § 50, 11 March 2014), and the applicants brought different criminal proceedings. 31 .

l'appelant invoque en second lieu des bulletins de paye des années 2003 et 2004 sur lesquelles apparaît la mention "commission Métagra" ; l'intimée indique que celles-ci concernaient des ventes à une société Streb

constaté que les retards intervenus avaient conduit à l’extinction des poursuites par l’effet de la prescription lorsque les suspects, bien qu’identifiés, n’avaient pas été formellement mis en examen ( Stoev

Max van der Stoel, Haut Commissaire de l'OSCE pour les minorités nationales, à Riga, la requérante lui remit une lettre exposant essentiellement la même position que celle décrite ci-dessus.

Stoet, a lawyer practising in Amsterdam.   A.

poursuites pénales en raison de l’inactivité des autorités compétentes a ainsi pu amener la Cour à conclure au non-respect des obligations positives de l’État ( M.N. , précité, §§   46 et 49, et Stoev

S'agissant des protocoles invoqués, ils disent que les sociétés Stebs et Vals n'ont jamais existé, et que la société Jets a été créée le 14 juin 2012, Réponse de la Cour La clause 2.1.5 du protocole

situations it found that the delays had led to termination of the proceedings on the grounds that they were time-barred, where the suspects, despite having been identified, had not been formally charged (see Stoev

  54755/08, § 41, 14   November 2013; and Stoev and Others v. Bulgaria , no. 41717/09, § 50, 11 March 2014). The Court sees no reason to depart from that approach in the present case. 47.

He was represented before the Commission by Mr Mark-Willem Stoet, a lawyer practising in Amsterdam.   3.    The application is directed against the Netherlands.

Schausberger hat die Gefahr klar erkannt: Über der Grenze hat Bayerns Ministerpräsident Edmund Stoiber viele vorbildhafte Technologieparks eingerichtet.

In the particular circumstances of the case, the length of the proceedings and the fact that consequently it was impossible to pursue those proceedings are fully attributable to the State (compare Stoev