B, représenté par Me Straboni, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône

comparant par DROITFIL AARPI [Adresse 2] et par Me Michèle DE KERCKHOVE [Adresse 3] DEFENDEURS SAS COBALT [Adresse 5] comparant par Me [F] [S] [Adresse 6] et par Me Anne-Sophie POGGI [Adresse 7] SARL STRATTON

#Dostop do dokumentov – Uredba (ES) št. 1049/2001 – Izjavi EU in Turčije z dne 8. in 18. marca 2016 – Izvajanje predvidenih ukrepov s strani Evropske unije ali držav članic – Dokumenti, ki jih je pripravila

#Predhodno odločanje – Svoboda ustanavljanja in svoboda opravljanja storitev – Enotni zavarovalniški trg – Direktiva 2009/138/ES – Načelo nadzora s strani matične države članice – Člen 155 – Pristojnosti

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1] 1993 à STRASENI COJUSNA (Moldavie), élisant domicile chez son avocat Me [Z] - [Adresse 2] non comparant Ayant pour avocat Me [Z

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO), demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me Louisa STRABONI de la SELARL VIDAPARM, avocat au barreau de MARSEILLE

Vice-présidente en charge des référés Greffier : Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 14 Juin 2024 GROSSE : Le 12 Juillet 2024 à Maître Charlotte BOTTAI à Maître Louisa STRABONI

OBLIGATOIRES DE D OMMAGES FGAO Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOU CHES-DU-RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Karine TOUBOUL-ELBEZ - Me Louisa STRABONI

OBLIGATOIRES dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son Directeur Général en exercice élisant domicile en sa délégation de [Localité 9] sise [Adresse 4] Représenté par Maître Louisa STRABONI

CLINIQUE [3], dont le siège est [Adresse 2] représentée par la SCP TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par Maître Louisa STRABONI, avocat au barreau de MARSEILLE

D B et Mme A C, à la commune de Chamonix-Mont-Blanc, à la SAS LetL Promotion et à la SARL Royal Straton. Fait à Lyon, le 11 mars 2024. Le Président de la cour, Gilles Hermitte

The eleventh applicant is a British citizen, born in 1969 and resident in Strabane, County Tyrone.

  John Fahy & Co., Solicitors, Strabane, County Tyrone.

[X] [P] né le 29 mars 1970 à Straseni, de nationalité moldave RETENU au centre de rétention : Paris 1 Informé le 4 septembre 2023 à 12h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le

barreau de MARSEILLE DEFENDEURS FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES dont le siège social est sis [Adresse 9], pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI

MARSEILLE DEFENDEURS Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa STRABONI

PRESENTEE PAR : Mme [N] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Doris TOUSSAINT, avocate au barreau de BASTIA, Me Louisa STRABONI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, la commune de Grosseto-Prugna, représentée par Me Straboni, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des

xa0; constituée le 22/02/2016: Annalisa Maria SALIGARI 01/09/1965 Mazzo di Valtellina 9.679 5.000 500              21841/10 14/04/2010 Ernesto STRAMBINI

COPIE TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Numéro identifiant 1]/01/2025JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE : La société Straton [Adresse 1] Activité