rendre dans les locaux de sa charge et d'avoir des contacts avec le personnel de celleci ; "au motif qu'eu égard à la gravité des infractions dont il devra répondre, il échet à titre de mesure de sûreté

., contre l'arrêt de la cour d'assises de la REUNION, en date du 24 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant la durée de la période de sûreté

[L] étaient de nature à compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte de façon grave à l'ordre public, la déléguée du premier président de la cour d'appel a violé, en leur ajoutant une condition

. ; que la banque a poursuivi la saisie immobilière du bien affecté en garantie ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer valides la sûreté et le commandement valant saisie immobilière ;

un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, ou lorsque l'extradition est demandée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

[I], au motif inopérant que cette confiscation répondait à l'impératif d'intérêt général de la prévention des accidents de la route et constituait la seule mesure de sûreté adaptée et efficace permettant

La Cour a estimé que les allégations de violences policières et les conditions de détention étaient établies. Elle a conclu à la violation des articles 3 et 5 de la Convention et a condamné l'État mol

contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 mars 1995, qui l'a condamné pour meurtres à 30 ans de réclusion criminelle, a porté aux deux tiers de la peine la durée de la période de sûreté

fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la

fondée sur cette sûreté n'est pas soumise à l'article L. 341-4 du code de la consommation, alors applicable, peu important que le constituant de la sûreté réelle se soit également rendu caution de la

de Justice de Roumanie, n'ayant pu assurer personnellement sa défense, cette décision étant définitive et ne pouvant faire l'objet de recours ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour Suprême de Justice de

; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni l'ordonnance entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en confirmant

violences ayant entraîné une infirmité permanente sur la personne de son conjoint, tentative d'assassinat commis en état de récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant la période de sûreté

, dès lors qu'une sûreté efficace aurait permis cette restitution ; qu'en décidant néanmoins que l'inefficacité de la sûreté stipulée dans l'acte notarié, résultant de la faute commise par le notaire,

Ce n'est donc que dans le cas où il détient une sûreté réelle, qu'il doit obtenir un titre exécutoire pour recouvrer sa créance indépendamment de la procédure collective.

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 2082 du Code civil, le détenteur du gage doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [T] [B] a été embauché par la société SGA à compter du 1er février 2002 suivant contrat à durée indéterminée en qualité d'opérateur qualifié de sûreté

à la question litigieuse une solution conforme au droit étranger ; que, dans leurs conclusions d'appel du 10 janvier 2018, les sociétés Knoll invoquaient expressément l'analyse adoptée par la Cour suprême

Selon les arrêts attaqués (Paris, 27 mai 2020), les salariés engagés par la société Aérosur ont vu leur contrat de travail transféré à la société Vigimark sûreté.

articles L. 3213-1 et L. 3213-3 du code de la santé publique obligent le juge à rechercher si le programme de soins reste nécessaire, compte tenu de l'état de santé du patient, à la protection de la sûreté