devait entraîner la liquidation des biens de cette société, ne visait pas une décision adminis- trative individuelle des organismes de sécurité sociale qui, refusant un avantage, une aide ou une subvention

d'entreprise de la SEPR a assigné le comité d'établissement pour faire juger qu'il ne pouvait exiger la communication de la liste nominative de ses adhérents et pour qu'il soit condamné à lui verser les subventions

SEMIDEP) et portant sur un appartement, dans un immeuble situé à Fresnes ; que la bailleresse ayant conclu avec l'Etat une convention a effectué des travaux de réhabilitation de cet immeuble, avec une subvention

2017 faisait apparaître un résultat d'exploitation de 116 351 euros, s'est bornée à considérer que l'examen du compte de résultat permettait de constater que ce résultat d'exploitation intègre des subventions

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à être indemnisée de la perte d'une subvention destinée à financer le passage de son établissement dans une catégorie

de l'année 1996, sans constater que la subvention versée au comité d'entreprise aurait été inférieure aux minima légaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que Jean-Charles

l'opposant à la Chambre de commerce et d'industrie, alors, selon le moyen, que le centre de formation, où il travaillait comme formateur tant pour le personnel que pour la maintenance du matériel, était subventionné

en chacune de ses branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches : Attendu que la SAB fait grief à l'arrêt d'avoir dit inopposable à la société Ludiprim "la subvention

était élu président et Marcel A..., demi-frère des deux précédents et chef de cabinet du maire était élu trésorier ; par délibération du 12 octobre 1988, la commune attribuait à l'association une subvention

l'autre partie ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société l'y invitaient, si le document du 10 septembre 1996 n'avait pas eu pour seul but de permettre l'octroi éventuel d'une subvention

l'auxiliaire médical le plus proche de son domicile et, simultanément, qu'il convient de condamner la caisse à rembourser l'intégralité des frais facturés par une infirmière plus éloignée, viole l'article susmentionné

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 octobre 1998) d'avoir accueilli ces demandes en invoquant les moyens exposés dans le mémoire en demande susmentionné ; Mais attendu, d'abord, que le salarié

demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 17 mars 1999) de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour le motif énoncé dans la déclaration de pourvoi susmentionnée

en attestent les agendas saisis, ont élaboré de faux documents, devis et factures ; "et aux motifs propres que, concernant l'opération de l'immeuble rue de la Monnaie à Lille, les demandes de subvention

que par son intermédiaire le comité d'entreprise a conclu une convention de bail avec une société propriétaire d'un centre d'hébergement en Bretagne, venant à expiration en 1991 ; que le comité a subventionné

manuscrite les dates de caducité de la décision et de dépôt du procès-verbal, omet de procéder aux vérifications concrètes auxquelles la loi commande de procéder et viole ainsi les dispositions susmentionnées

avenant a été établi à une période où les deux parties venaient de s'engager, en bonne intelligence, dans un projet commun ; que Serge Y... a indiqué que cet avenant conditionnait l'acceptation de subventions

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de taxe, alors que la chambre de l'instruction a constaté que les dispositions de l'article R. 107 susmentionné avaient été méconnues

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, contestant l'assiette de calcul de la subvention

listes avec les dispositions de l'article 17 de la loi n 83-675 du 26 juillet 1983 et les articles 18 à 20 du décret ; que le demandeur avait fait état d'un préjudice, un crédit d'heures et une subvention