...]                    , contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine

mixte de commerce de FORT-DE-FRANCE, en date du 22 Juin 2010, enregistré sous le no 08/00955 APPELANTE : SOCIETE PHARD SPA Via Dei Fiorentini 21 Napoli 80100 NAPLES (ITALIE) Représentée par Me Sylvie

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sylvie MATHIS COMPOSITION DE LA COUR : Mme Anne FABERT, Conseillère faisant fonction de Président M. François-Xavier KOEHL, Conseiller M.

C/ o MULTI CONTROLES ... 97232 LAMENTIN représenté par Me Sylvie CAMOUILLY-LODEON, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Madame Dominique G... épouse DE Z... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour

Antoine YD..., demeurant ..., 9 / de Mme Sylvie YG..., demeurant 9, place de l'Eglise, 57300 Hagondange, 10 / de Mme Christine YE..., demeurant ..., 11 / de M.

ROYAL SUN ALLIANCE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social The London Underwriting Centre 3, Minster Court Mincing Lane EC3R 7 DD LONDON (GRANDE BRETAGNE) Représentée

LONDON NA 3SD ANGLETERRE représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me MEJEAN, avocat au barreau de PERPIGNAN Me Myriam A..., prise en sa qualité de mandataire ad'hoc de l'enfant

période d'observation A L'EGARD DE : ALPHA'NET SOCIETE NOUVELLE SARL RCS : 422 511 774 [Adresse 1] [Localité 1], Gérant : Monsieur [E], [P] [J] Représentée par la SELARL COJCM représentée par Maître Sylvie

délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente placée Greffier, lors des débats : Madame Sylvie

de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente placée Greffier, lors des débats : Madame Sylvie

composée de : - Mme Carole PAUTREL, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre - Mme Anne FABERT, Conseillère - Monsieur Amarale JANEIRO,Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1 / M. le préfet de la région Lorraine, dont les bureaux sont à la préfecture

de la cour, composée de : Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, Monsieur Pierre-Louis CRABOL, Conseiller, Monsieur Patrick BOINOT, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Marceline LOISON

composée de : - Mme Carole PAUTREL, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre - Mme Anne FABERT, Conseillère - Monsieur Amarale JANEIRO, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie

Pierre Forest, demeurant 117, rue de Lorraine, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy, 25 / de Mme Agnès François, demeurant 37, Grande rue, 54740 Benney, 26 / de Mme Evelyne Georgel, demeurant 8 b, rue Saint-Christophe

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Groupe Appro, société anonyme, dont le siège est [...]                                  , 2°/ Mme Sylvie

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur Philippe ERTLE, Président de Chambre, et par Madame Sylvie

(Meurthe-et-Moselle), 2 / de Mme Sylvie Z..., demeurant ...