Compagnie d'assurance MAIF Représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat

N° RG 25/02530 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6L7B PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Y] [Z] né le 22 Octobre 1961 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Me LIZEE-PETIT-TARLET, avocat au barreau

Madame [J] [T] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué

A LA REQUÊTE AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant 6 rue Louise Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat

Weiss - Bâtiment Condorcet - Télédoc 351 - 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE En présence de madame la procureure

00036 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL3LY [L] [Y] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 22 avril 2024 à Me DURAND, avocat

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6PO [W] [N] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 5 juillet 2023 à Me Julien DARRAS, avocat

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189.

Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (BOUCHES-DU-RHÔNE) de nationalité Française Profession : Demandeur d’Emploi [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Charles PETIT de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET

DU 12 AVRIL 2024 N° 2024/ 65 RG 20/00306 N° Portalis DBVB-V-B7E-BFM3Y SARL CORDAIX C/ [Y] [T] Copie exécutoire délivrée le 12.04.2024 à : - Me Eric TARLET

de la SELEURL CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES Me Nadia OTMANE TELBA, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MILLE

APPELANTS Monsieur [M] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Madame [K] [Q] épouse [D] demeurant [Adresse

de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 08 Janvier 2024

AU FOND DU 12 JUIN 2015 N° 2015/480 Rôle N° 13/20356 SA DOMASUD C/ [L] [Z] Grosse délivrée le : à : la SCP LATIL PENARROYA-LATIL Me Eric TARLET

et de l'industrie sous le n° 420 732 018, dont le siège social est sis, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Eric TARLET

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Carine TARLET de la SELARLU CABINET TARLET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 590. S.A.

Portalis DBVB-V-B7I-BMNXX [S] [O] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie exécutoire délivrée le 13 janvier 2025 à Me TRAN DUY, avocat

Eric TARLET de la SCP LIZEE PETIT TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Charles-Henri PETIT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Madame [V] [U] demeurant [Adresse