civil, ensemble l'article 954, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 2004), que le 6 janvier 1988, Mme Y... ayant acquis une parcelle de terre

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que tout preneur qui exploite une parcelle de terre en exécution d'un bail à ferme peut exercer son droit

de certaines dispositions du règlement intérieur adopté par ce barreau ; que l'arrêt attaqué n'a fait droit que partiellement à ses demandes ; Sur le deuxième moyen , pris en ses quatre branches, tel

4613-1 et R. 4613-1 du code du travail), 2°/ sans répondre aux conclusions du syndicat SUD de la RATP qui faisait valoir que les bulletins de vote ne comportaient pas de mention de l'appartenance à telle

caractère lorsqu'elle se borne à des constatations matérielles exclusives de toute appréciation de fait ou de droit, il lui est en revanche impossible d'organiser une mesure d'expertise incluant de telles

moyen, qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, toute personne ayant le pouvoir d'organiser, de diriger et de contrôler autrui répond des dommages que celui-ci a causé ; qu'une telle

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Coved Centre Est de sa reprise d'instance ; Sur les quatre moyens réunis, tels

éliminer la plaque dentaire afin de prévenir les caries et les affections périodontiques, laquelle aurait effectivement un effet thérapeutique, et que, quand bien même l'utilisation d'un produit chimique tel

Pellerin et la Mutuelle du Mans, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2000) retient que M.

mise en état dans un litige les opposant à la société Vienne expertise (la société), ont versé aux débats de nombreuses pièces nouvelles ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, telles

éventuelle, déposé un dire tendant à la nullité du commandement en invoquant l'absence de signification de l'acte du 16 mars 1994 et en contestant le montant des sommes dues ; Sur le premier moyen, tel

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant après un arrêt ayant

Qu'en l'espèce, comme relevé par les premiers juges, le fait que Madame [J] assume seule l'entretien de ses bêtes séjournant sur les parcelles de [Localité 1] et l'entretien des terres

agricoles, qui n'est pas un professionnel de l'immobilier ni de l'exploitation des carrières, n'est pas tenu d'informer le groupement foncier propriétaire des possibilités d'exploitation des terres à

[V] produit un acte de vente par lequel le couple [E] cède à [B] [J] une partie de la terre [Localité 4]. Il y est mentionné l'origine de propriété, à savoir, [S] a [N] a vendu cette terre à [E].

du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle

Ouganda), 3°/ l'association Navigators of Developpement (NAVODA), dont le siège est [Adresse 7] (Ouganda), 4°/ l'association le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD - Terre

produits conformes au brevet ; Attendu que la société Unifrance fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi, qu'en retenant une telle

.; Sur les trois premiers moyens tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt:: Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué que le conseil de prud'hommes qui a souverainement

janvier 1988 et institué une prime mensuelle destinée à compenser les sujétions liées aux horaires décalés; que cette note prévoyait la "consolidation" de la rémunération moyenne des salariés concernés, telle