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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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1 811 résultats pour « Terrie »

ARTICLE

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EXTRAIT

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Article 96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77

Code général des impôts

Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.

Article 70

—

Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter

Article 87

—

L253 ter

Article 70

—

Art. 72 D ter

Article 50

—

Art. 1383 C ter, Art. 1466 A III.

Article 1729 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 36

Code général des impôts

Le défaut de production dans le délai prescrit de l'une des déclarations mentionnées à l'article 1406, à l'article 1496 ter, au III de l'article 1518 ter et au VI de l'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 entraîne

Article 146

—

Art. 1496 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1406, Art. 1504, Art. 1518 ter, Sct.

Article 16

—

Art. 235 ter ZAA

Article 98

—

Art. 235 ter ZD

Article 4 bis

—

La cotisation mentionnée à l'article 11 ter de l'article 1er est due et recouvrée selon les modalités suivantes :

Article 7

—

Art. 235 ter ZD

Article 223 VR sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Les articles 223 VR ter à 223 VR quinquies s'appliquent au titre de chaque participation dans une entité interposée.

Article 122

—

Art. 1395 A ter

Article 50

—

Art. 1693 ter, Art. 1693 ter A -Livre des procédures fiscales Art. L48, Art. L177 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 116

—

Art. 57, Art. 1735 ter A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis-0 I ter A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA, Art.

Article 103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 34

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément

Article 18

—

Art. 231 ter II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 67

—

Art. 1665 ter II.- Le I s'applique à compter du 1er janvier 2009.

Article 34

—

Art. 235 ter ZE

Article 48

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter

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