Article 96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 77
Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu'ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l'article 102 ter.
Article 48
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 ter
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