compte de dépôts et que le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de dix jours à compter de sa réalisation ; que si, selon le texte

disposition légale n'impose que les jours fériés soient nécessairement pris en compte comme des jours calendaires de 0 heure à minuit ; que rien ne s'oppose à ce qu'un accord collectif prévoie, pour tenir

valeur du point indiciaire ; qu'au sein de RFI, l'accord d'entreprise Servat institue une majoration de l'indice fixé par la convention collective des journalistes en fonction de l'ancienneté afin de tenir

de l'avoir débouté de son recours tendant à l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors, d'une part, qu'il résulte de ce texte

l'amiante, une cessation anticipée d'activité sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que la société Atofina lui a versé l'indemnité prévue par la partie V de ce texte

de notifier une convention collective par une "mise en demeure"; que la cour d'appel a ajouté aux dispositions générales du Code du travail et de la convention collective une disposition que ces textes

pour entrer en voie de déclaration de culpabilité et de condamnation à l'encontre de Claude Y... pour des faits antérieurs au 1er janvier 1986, la cour d'appel a violé ledit texte"; Attendu que, s'il

compte du changement d'affectation à pour tenir compte du changement d'affectation à condition que le niveau de salaire soit au moins équivalent à celui qui était pratiqué avant la période de congé ;

les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il n'y a pas d'indivision entre un nu-propriétaire et un usufruitier ; qu'ainsi en considérant que l'agence était fondée à s'en tenir

l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'astreinte alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 36 de la loi du 9 juillet 1991 que le juge ne peut tenir

l'inculpé, sa décision fixant le montant et les délais de versement du cautionnement ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation, en fixant le montant du cautionnement et ses modalités de versement sans tenir

victime d'une infraction, en raison de la forclusion, alors qu'aux termes de l'article 706-9 du Code de procédure pénale, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (la commission) doit tenir

texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en application de l'article 1633 du code civil, qui vise l'augmentation du prix, indépendamment même du fait de l'acquéreur, M.

articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que les articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 exigent, à peine de nullité de la poursuite, que le fait soit qualifié et que le texte

universel), sur l'appartement du ménage qu'il habitait ; que, dans la déclaration de succession, leurs droits ont été calculés sur la valeur vénale du bien en pleine propriété affectée d'une diminution pour tenir

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu qu'il résulte de ce texte

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; Attendu qu'il résulte de ce texte

compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur