Boyer, Fulchiron, Mmes Bacache, Ducloz, conseillers, Mme Guéguen, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, composée du premier

Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Macha BOCCARA-BAUMER, avocat au barreau de PARIS - #B0830 DEFENDERESSE La Société DIX-SEPTIEME SLQ [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Thomas

, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] , 6°/ À LA SOCIÉTÉ D'ESTERNAY, SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE, DONT LE SIÈGE EST [...] , 7°/ À LA SOCIÉTÉ DES PRODUCTEURS DU GATINAIS - LA MEUNIÈRE

PARIS) INTIMÉS Madame [O] [M] ès qualités d'administrateur provisoire de la succession de [Q] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et assistée de Me Amélie BLONDE de la SCP DEBRE THOMAS-COURCEL

Vigneau, Mmes Graff-Daudret, Taillandier-Thomas, Monge, Abgrall, conseillers, M.

Wyon, Mmes Daubigney, Thomas, Dard, Ducloz, conseillers, Mme Guéguen, premier avocat général, et Mme Mégnien, greffier fonctionnel-expert, la Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, composée du

THOMAS, Conseiller M.

Mme D A, ressortissante haïtienne née le 13 novembre 1989 à Thomassique (Haïti), a sollicité, le 2 avril 2019, le renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale

THOMAS, Conseiller M.

avocat au barreau de PARIS, toque : P0490 11°) Maître [I] [Z] es-qualité de Mandataire successoral à la succession de Monsieur [A] [J] [Adresse 10] [Localité 2] Représenté par Me Philippe THOMAS

demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me FERNANDES-THOMANN

Huglo, Mme Duval-Arnould, doyens de chambre faisant fonction de présidents, Mme Taillandier-Thomas, conseiller faisant fonction de président, Mme [C], conseiller rapporteur, M.

Huglo, Mme Duval-Arnould, doyens de chambre faisant fonction de présidents, Mme Taillandier-Thomas, conseiller faisant fonction de président, Mme Dard, conseiller rapporteur, M.

Walter, Heinrich PL..., demeurant à 8706 Meilen (Suisse), Seestrasse 770, 24°/ M. NY..., SO..., Noël Bisiaux, demeurant à Mons en Baroeul (Nord), ..., 25°/ M.

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Cécile Mamelin, président de chambre Thomas