CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00274
21 mai 2025
Les assureurs font grief à l'arrêt de dire que l'indemnité allouée s'imputera par priorité, par ordre décroissant, des plafonds de garanties de la police n° 114.247.742, puis de la police n° 112.788.909
1ère Chambre
65a77dc28121050008662bde
16 janvier 2024
MAAF ASSURANCES, dont le siège social est situé [Adresse 12] Représentée par la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Société SNC TISSOT, dont le siège social est situé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201291
9 juillet 2009
la demande d'admission au dispositif de désendettement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc, ayant consenti à la société Domaine des Tissot
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461650.20220727
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Le Mas Tissot et M.
soc
6079b0e99ba5988459c50bf5
8 juillet 1985
QUI AVAIT TRAVAILLE QUELQUES ANNEES AU SERVICE DE LA SOCIETE TISSOT, A CONCLU, LE 4 DECEMBRE 1956 AVEC LA SOCIETE COLOMBIENNE CONSTRUCCIONES TISSOT Y CIA UN CONTRAT DE TRAVAIL EXECUTE EN COLOMBIE ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300297
29 mars 2018
police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la police dommages-ouvrage et la police constructeurs de maisons individuelles ont été souscrites par la société Maximmo à effet du 1er
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494138.20241213
13 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2402421 du 26 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de Mmes A et Veyret-Tissot.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01127
5 octobre 2021
ou qu'il existe des motifs sérieux de croire que la situation de la personne réclamée risque d'être aggravée pour des raisons tenant à ses opinions politiques ou son origine ; que cette protection vaut
6137257dcd5801467741e349
14 juin 1995
pris de la violation des articles 3 et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 3 et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
6137230ecd58014677404d83
25 février 1998
", n'a pas contesté sa garantie au titre de cette police; que, dès lors, la SCI n'avait pas à produire la police, et la cour d'appel ne pouvait que tenir pour acquise la garantie de la MAF; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01918
3 novembre 2020
R... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 12 novembre 2019, qui, pour bruit ou tapage injurieux ou nocturne troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00422
4 avril 2023
[U] [I] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 1er décembre 2020, qui, pour bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamné à 100 euros
613725bccd58014677420250
20 octobre 1999
de police judiciaire, à savoir, le commandant de la brigade de gendarmerie de Tinchebray, ce qui suffit à respecter les dispositions de l'article L. 3 du Code de la route qui n'exige pas un ordre écrit
ECLI:FR:CECHS:2024:471275.20240419
19 avril 2024
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007835817
23 juillet 1993
1er du décret-loi du 23 octobre 1935, les manifestations sur la voie publique peuvent être organisées librement à condition d'avoir été préalablement déclarées à l'autorité investie des pouvoirs de police
civ1
60794d749ba5988459c48894
25 janvier 2005
septembre 1987 et mars 1999 de cambriolages du fonds de commerce de parfumerie qu'ils exploitent à Vitry-le-François, en dépit de l'existence d'un système d'alarme directement relié au commissariat de police
6137241ecd5801467741284e
18 mars 2004
la police n'est pas satisfaite ; que M.
60794ce89ba5988459c4775d
4 mai 1999
. ; que le mandat de vendre comme le " compromis " ont été établis selon des modèles types édités par la société Tissot ; que, sur une action de M.
Chambre 1 Référés
69659f44cdc6046d4715fd16
12 janvier 2026
La société TISSOT CHAUFFAGE SANITAIRE et la société AXA FRANCE es qualité d’assureur de la société TISSOT CHAUFFAGE SANITAIRE, représentées, formulent protestations et réserves d’usage, demandent de compléter
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360
21 mars 2018
municipale est une police de proximité.
Page 5 sur 16978