La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

B, représenté par Me Lecomte Dufresne, demande au tribunal de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2009

), 5°/ de Madame Lina X..., demeurant 17, bis allée de Bayeux, Le Perreux (Val-de-Marne), 6°/ de Madame G...

La requête a été communiquée le 26 octobre 2022 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Martin-Genier, - les observations de Me Lecomte, avocate commise d'office, représentant M. B, accompagné d'un interprète en anglais, - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

Demeurant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître VALLIER, Avocat, (TOQUE 622) Instruction clôturée le 12 Avril 2005 Audience de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée GSF ATLAS, 48 bis, avenue Victor Hugo à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), en

cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1986 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit de la société anonyme SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège social est à Saint-Maur (Val-de-Marne

Lecante, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

La préfète du Val-de-Marne, à qui la requête a été communiquée le 3 février 2021, n'a pas produit d'observations.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Leconte, - et les observations de Mme C, en l'absence de son avocat. Considérant ce qui suit : 1.

La requête a été communiquée le 9 novembre 2021 à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le rapport de Mme Leconte a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 14 janvier 2022 est annulé.

(Val-de-Marne), 3 ) de Mme Valérie X..., demeurant ...

A B, au département du Val-de-Marne et à la commune de Valenton.

des syndicats, ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 2 ) M.

des Syndicats ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), 2 ) M.