AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45013ee05e3ee32ca65a6
18 janvier 2024
18 janvier 2024
GUILBERT, Assesseur salarié Greffier: Monsieur Antoine GAUDIN, Faisant fonction de greffier EXPOSE DU LITIGE La caisse, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la
Source officiellePage 5 sur 243
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604541_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie : l’absence de titre de séjour valide l’expose à des risques immédiats tels que l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle, l’interruption
Source officielle