Patrick, contre le jugement du tribunal de police de TOULOUSE, en date du 29 juin 1999, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende pour vente d'objets sur la voie publique sans autorisation ; Vu le

établissements Y... étaient la propriété de la société Agri 77 en vertu de la convention du 4 novembre 1985 (D 3); que, cependant, en vertu de la même convention, la société Y... était autorisée à vendre

que la vente aurait été consentie à Mme X... à un prix inférieur à celui fixé dans le congé pour vente dont ils ne rapportaient pas la preuve de la notification, en versant aux débats des lettres simples

prix de vente versé par M.

de sorte que l'exportation temporaire ne pouvait être assimilée à une vente et donc donner lieu à perception d'une taxe ; "alors que dans ses conclusions d'appel, l'administration des Douanes avait

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de requalifier le contrat de vente en l'état futur d'achèvement du 31 mai 2012 en contrat de vente, alors « que la vente d'immeuble à construire, dont la vente d'immeuble

pourtant que les pièces produites par l'exposante ne permettraient pas de « retenir qu'en méconnaissance de l'arrêté préfectoral, la société SFNL vend ou a vendu du pain tous les jours de la semaine »

A... et de Mme X..., vende à M. A... le fonds de commerce d'activité funéraire dont elle était propriétaire; qu'en omettant de rechercher, comme l'y invitaient expressément des conclusions de M.

Y... fait grief à l'arrêt de refuser de prononcer l'annulation de la vente pour défaut de délivrance, tout en reconnaissant que le vendeur avait apporté des modifications à la chose vendue, alors, selon

X..., engagé par la société Bema le 14 octobre 1985 en qualité de chef des ventes, a été licencié pour faute grave le 9 avril 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à

Transports ont débuté en juin 1997 ; que par ailleurs, il est constant qu'à compter de cette date, divers chauffeurs de la société Delanchy Frigo Transports avec le véhicule de ladite société, sont venus

Patrick X... de sa demande tendant à ce qu'il soit reconnu légataire des sommes provenant de la vente des valeurs mobilières dépendant de la succession de Charles Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi

au locataire d'établir que ce dernier ne veut pas vendre, quand bien même l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de justifier de sa décision de vendre, la cour d'appel a inversé

l'inconstructibilité du terrain vendu a été prononcée la veille du jour de la signature de l'acte authentique de vente et que c'est la signature de cet acte authentique qui a emporté transfert de propriété

n'est tenu que de justifier de l'intention de vendre ; que cette intention est suffisamment caractérisée par la signification d'un congé, accompagné du prix et des conditions de la vente projetée ; qu'en

I..., la cour d'appel s'est bornée à relever que « l'acte de vente entre la SCI et M. I..., produit par celui-ci précise que la maison est vendue inachevée et M.

.; "aux motifs qu' "il résulte des éléments du dossier que Eric Y... a, le 11 février 1991, donné mandat exprès à Jean-Philippe X... de vendre son véhicule BMW au prix de 130 000 francs; que, le 19

de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X... pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

M. et Mme [K] font grief à l'arrêt de constater que [U] [I] a vendu à M.

E... « vient de vendre « son Pyla » auquel elle tenait tant. Chez le notaire, c'est son neveu C... qui aurait mené les débats, demandant à ce que le chèque de la vente soit établi au nom de Y...